Mandat

Le mandat du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires enrichit le mandat traditionnel du comité des « opérations gouvernementales » en mettant l’accent sur les organismes centraux et en innovant à deux égards :

• Premièrement, il traduit les recommandations du rapport de 1998 du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Catterall-Williams) en concentrant, au sein d’un seul comité, les vastes responsabilités liées aux travaux de crédits et à la présentation de rapports financiers au Parlement par les organisations gouvernementales.
• Deuxièmement, il traduit l’importance nouvelle des technologies de l’information et des communications en tant qu’élément des opérations gouvernementales pouvant exercer une action transformatrice sur tous les aspects de la gouvernance.

En matière d’opérations gouvernementales, le mandat du Comité consiste principalement à étudier :

• l’efficacité des opérations gouvernementales;
• les plans de dépenses des ministères et organismes centraux, des commissions et de certaines sociétés d’État et organisations;
• les mandats interministériels, soit les programmes relevant de plus d’un ministère ou organisme;
• les nouvelles technologies de l’information et des communication adoptées par le gouvernement; et
• les programmes législatifs, les dépenses fiscales, les garanties d’emprunt, les fonds de prévoyance et les fondations privées financées en grande partie par le gouvernement du Canada.

Le mandat relatif aux prévisions budgétaires comprend l’examen du processus d’étude du Budget des dépenses et des crédits ainsi que la présentation et le contenu de tous les documents budgétaires, notamment les prévisions budgétaires des programmes relevant de plus d’un ministère ou organisme, les budgets dont sont saisis d’autres comités permanents (le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a le pouvoir de modifier les crédits correspondants soumis à ces comités), et certains postes opérationnels et de dépenses touchant tous les ministères et organismes.

Le Comité a pour mandat particulier d’examiner les organisations suivantes dont les responsabilités s’étendent à tout le gouvernement et de mener des études à leur sujet :

Organismes et ministères centraux

• Bureau du Conseil privé/Cabinet du premier ministre
• Secrétariat du Conseil du Trésor
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 

Organismes liés aux ressources humaines

• Commission de la fonction publique
• Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
• École de la fonction publique du Canada

Autres organisations

• Bureau du secrétaire du gouverneur général
• Sénat
• Commission des relations de travail dans la fonction publique
• Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Sociétés d’État

• Société immobilière du Canada
• Société canadienne d’hypothèques et de logement
• Société canadienne des postes
• Construction de défense (1951) Limitée
• Société du Vieux-Port de Montréal
• Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
• Queens Quay West Land Corporation
• Monnaie royale canadienne

Mandats interministériels

• Examen des crédits, y compris la présentation de l’information financière au Parlement
• Technologies de l’information et des communications nouvelles et émergentes
• Programmes mis en œuvre conjointement
• Activités opérationnelles de tous les ministères
• Examen supplémentaire des dépenses ministérielles examinées par d’autres comités
• Mandat général relatif aux :
  • programmes législatifs,
  • dépenses fiscales,
  • garanties de prêt,
  • fonds de prévoyance et fondations privées recevant la plus grande partie de leurs fonds du gouvernement.

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