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Comités mixtes du Sénat et de la Chambre des communes
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (REGS)
 
41e législature,  1resession
2 juin 2011 - présent

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Comité (REGS)
Pour le moment, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation n'a pas publié de travaux. Les nouvelles publications du comité apparaîtront dans cette section, dès qu'elles seront disponibles.

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Marcy Zlotnick
Cogreffière du Comité
Tél. : 613-990-6080
40, rue Elgin
Édifice Chambers
Le Sénat du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0A4
Canada
Paul Cardegna
Cogreffier du comité
Tél. : 613-944-4364
131, rue Queen, sixième étage
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
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Téléc. : 613-947-2104
Courriel : REGS@parl.gc.ca
 
 
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