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Comités de la Chambre des communes
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)
 
41e législature,  1resession
2 juin 2011 - présent

Réunions

Étude : Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

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Réunions antérieures
Information sur la réunionProcès-verbauxTémoignages
Réunion 40
31 mai 2012  11 h 08 - 12 h 20 (HAE)
306 La Promenade,  Pièce : 306
151, rue Sparks
Le Procès-verbal pour la réunion 40 de JUST - 31 mai 2012Le Témoignage pour la réunion 40 de JUST - 31 mai 2012
Réunion 39
29 mai 2012  11 h 46 - 12 h 45 (HAE)
306 La Promenade,  Pièce : 306
151, rue Sparks
Le Procès-verbal pour la réunion 39 de JUST - 29 mai 2012Le Témoignage pour la réunion 39 de JUST - 29 mai 2012
Réunion 38
17 mai 2012  11 h 06 - 12 h 24 (HAE)
306 La Promenade,  Pièce : 306
151, rue Sparks
Le Procès-verbal pour la réunion 38 de JUST - 17 mai 2012Le Témoignage pour la réunion 38 de JUST - 17 mai 2012
Réunion 37
15 mai 2012  11 h 42 - 13 h 01 (HAE)
306 La Promenade,  Pièce : 306
151, rue Sparks
Le Procès-verbal pour la réunion 37 de JUST - 15 mai 2012Le Témoignage pour la réunion 37 de JUST - 15 mai 2012



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