Parlement du Canada

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Comités de la Chambre des communes
Comité législatif chargé du projet de loi C-27 (CC27)
 
 
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39e législature,  1resession
3 avril 2006 - 14 septembre 2007

Étude : Projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public)

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