Parlement du Canada

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)
 
 
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39e législature,  1resession
3 avril 2006 - 14 septembre 2007

Étude : Budget principal des dépenses 2007-2008 : crédit 35 sous la rubrique JUSTICE (Bureau du directeur des poursuites pénales)

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