Parlement du Canada

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Comités de la Chambre des communes
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)
 
 
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38e législature,  1resession
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005

Étude : Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés sur le projet de loi C-268

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