Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 11 h 05, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Peter Adams, président.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Il est convenu, — Que le greffier du Comité obtienne la version française des jugements pertinents des cours d'appel pour l'Ontario et la Colombie-Britannique;

Que ces deux jugements soient ensuite publiés en annexe aux témoignages de la présente séance.

À 11 h 58, la séance est suspendue.

À 11 h 59, la séance reprend à huis clos.

À 12 h 04, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.