Le Comité reprend l'examen de la motion de Jay Hill - Qu’étant donné que le gouvernement a annulé hier, le 18 avril, le jour désigné pour les travaux des subsides, le Comité offre à la Chambre l'opportunité d'exiger des comptes du gouvernement en recommandant que l'article 81(10) du Règlement soit modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
« d) Au cours de la période de subsides se terminant le 23 juin 2005, si le gouvernement ne désigne aucun des 6 jours restants de manière à permettre qu'une motion de l'opposition soit mise à l'étude au plus tard le 18 mai 2005, que le 19 mai 2005 soit désigné jour réservé aux travaux des subsides, et si un vote par appel nominal est demandé le 19 mai 2005, le vote ne soit pas différé plus tard qu'à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le jour même. »;
Que le 30 mai 2005, le nouvel alinéa 81(10)d) du Règlement soit périmé et retiré;
Que le président reçoive instruction de déposer le rapport le vendredi 22 avril 2005.