Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique se réunit aujourd’hui à 9 h 3, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul Szabo, le président.

Joe Wild fait une déclaration et, avec l'autre témoin, répond aux questions.

Dean Del Mastro propose, — Que le Comité passe au prochain sujet à l'ordre du jour.

La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote contre la motion.

La motion est donc rejetée.

Dean Del Mastro propose, — Qu'il y aura quatre ans, le 1 novembre 2009, paraissait le premier rapport de la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires présidée par le juge Gomery. Malgré le temps qui s’est écoulé, nous ne sommes toujours pas plus près de savoir quelles associations de comté libérales fédérales ont profité des sommes subtilisées aux contribuables ni où ont finalement abouti les 43 millions de dollars qui manquaient selon le rapport du juge. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique demande à la vérificatrice générale du Canada d’effectuer une vérification exhaustive du programme de commandites afin d’établir quelles associations de comté libérales fédérales ont obtenu les montants volés et de faire la lumière pour les Canadiens et Canadiennes quant à savoir qui a reçu les 43 millions de dollars manquants.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la motion proposée irrecevable au motif qu'elle va à l’encontre de l’article 108(1) du Règlement.

Sur quoi, Dean Del Mastro en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Jean Dorion, Meili Faille, Bill Siksay, Michelle Simson, Borys Wrzesnewskyj — 5; CONTRE : Dean Allison, Patricia Davidson, Bob Dechert, Dean Del Mastro, Pierre Poilievre — 5.

La décision de la présidence est confirmée parce que la question n'a pas été rejetée.

Pierre Poilievre propose, — Que, après avoir entendu un grand nombre d’intervenants, dont l’ex-commissaire à l’information Robert Marleau, le Comité convienne que la Loi fédérale sur la responsabilité constitue la plus grande réforme apportée à la Loi sur l’accès à l’information depuis l’entrée en vigueur de cette dernière en 1983, et qu’il en soit fait rapport à la Chambre.

La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : Dean Allison, Patricia Davidson, Bob Dechert, Dean Del Mastro, Pierre Poilievre — 5; CONTRE : Jean Dorion, Meili Faille, Bill Siksay, Michelle Simson, Borys Wrzesnewskyj — 5.

Sur quoi, la présidence vote contre la motion.

La motion est donc rejetée.

À 10 h 35, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.