Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Ed Fast, président.

Le débat reprend sur la question de privilège soulevée par Joe Comartin le lundi 23 novembre 2009.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare que cette affaire n’est pas une question de privilège puisque le Comité n’avait pas déterminé si le ministre, en retenant de l’information, avait l’intention de nuire aux travaux du Comité.

Sur quoi, Joe Comartin en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Rob Moore, Joe Preston, Brent Rathgeber, Brian Storseth, Stephen Woodworth — 5; CONTRE : Joe Comartin, Marlene Jennings, Dominic LeBlanc, Marc Lemay, Yves Lessard, Francis Scarpaleggia — 6.

La question : « Que le Comité présente à la Chambre un rapport sur la question concernant une demande de documents relatifs au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel » est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Marlene Jennings, Dominic LeBlanc, Marc Lemay, Yves Lessard, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Rob Moore, Joe Preston, Brent Rathgeber, Brian Storseth, Stephen Woodworth — 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président présente le rapport à la Chambre.

Sur motion de Marc Lemay, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne à 17 h 30.

Lucie Joncas fait une déclaration et répond aux questions.

Richard Dubin, Arthur Kube, William Nichol et Simon Roy font des déclarations et, avec Dennis Prouse, répondent aux questions.

À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.