|
Introduction
Le gouvernement du Canada tient à
remercier le Comité permanent des pêches et des océans pour son premier rapport
intitulé : Rapport sur le secteur du crabe des neiges dans les
provinces de l'Atlantique et au Québec. Le gouvernement a examiné en
profondeur ce rapport et pris en compte les recommandations du Comité.
Le gouvernement comprend
l'importance de l'industrie du crabe des neiges dans les provinces de
l'Atlantique et au Québec et s'engage à créer les conditions à sa prospérité
économique. Comme le rapport l'indique, les recommandations du Comité se
traduisent par des outils et des idées dans le but d'améliorer la gestion de
l'industrie de la pêche du crabe des neiges et de mieux préparer les
collectivités qui en dépendent aux fluctuations inévitables des populations de
cette espèce. Le gouvernement s'efforce d'améliorer continuellement la gestion
des pêches et continuera de collaborer avec
les intervenants de l'industrie aux processus décisionnels de la gestion des
pêches.
Le gouvernement s'engage à créer
un environnement réglementaire et des régimes de gestion qui favorisent la
prospérité économique et la durabilité écologique de l'industrie de la pêche.
Le recours à un cadre de gestion moderne permettra à l'industrie de mieux se
positionner l'industrie sur les marchés internationaux concurrentiels. Le gouvernement
prend déjà des mesures afin de promouvoir des approches commerciales et de
rendre le secteur des pêches plus attirant aux yeux des investisseurs privés.
Le gouvernement continuera de travailler pour fournir un environnement de
fonctionnement caractérisé par la stabilité, la prévisibilité et la
transparence qui permettent l'adoption de pratiques commerciales saines et la
prise des décisions en matière d'investissement. Cela permettra de créer des
conditions dont les règles et les pratiques réglementaires sont claires et
appliquées de manière uniforme.
Une fois de plus, le gouvernement
tient à remercier le Comité pour son Rapport. Le gouvernement du Canada
continuera de défendre les intérêts du secteur des pêches pour qu'il demeure
économiquement viable et écologiquement renouvelable de sorte que les
générations à venir puissent aussi en bénéficier.
Recommandation 1
Que Pêches et Océans Canada mette
en place immédiatement un plan, fondé sur des preuves scientifiques, pour
atténuer les impacts de la croissance rapide de la population du phoque gris
sur la ressource de crabe des neiges du Golfe du Saint-Laurent, y compris le
prélèvement ciblé de phoques gris.
Réponse :
Le gouvernement soutient
partiellement cette recommandation. En 2010, le Processus de consultation
scientifique zonal (un organisme scientifique examiné par les pairs) a
déterminé que le phoque gris était le plus grand responsable du taux de
mortalité naturel accru des morues de grande taille dans le sud du golfe du
Saint-Laurent. En se fondant sur cet avis scientifique, le prélèvement ciblé
de phoques gris dans le sud du golfe du Saint-Laurent serait justifié afin de
favoriser le rétablissement des populations d'espèces benthiques. Pêches et
Océans Canada envisage de prendre des mesures pour gérer la population de
phoques gris en fonction de preuves scientifiques pour autant qu'elles
contribueraient au rétablissement de la morue. Cependant, en ce moment, il
n'existe pas de preuves scientifiques qui indiquent que les phoques gris ont
des répercussions sur les populations de crabe de neige dans le sud du golfe.
Recommandation 2
Que Pêches et des Océans Canada
base toutes ses décisions futures de gestion des pêches sur l’approche de
précaution lorsqu’un cadre décisionnel formel existe, et qu’en l’absence d’un
tel cadre, le principe élémentaire de précaution s’applique.
Réponse :
Le
gouvernement soutient cette recommandation. Dans le cadre du renouvellement de
la gestion des pêches, Pêches
et Océans Canada s'appuie sur des principes de précaution dans la gestion des
ressources. Le crabe des neiges est géré conformément à l'approche de
précaution de Pêches et Océans Canada. Ce cadre
nécessite qu'une stratégie de pêche soit incorporée dans les plans de gestion
des pêches respectifs afin de garder le taux d'exploitation à un niveau modéré
lorsque l'état des stocks est bon, de favoriser le rétablissement lorsque les
stocks sont bas, et de faire en sorte que les risques de dommages graves ou
irréversibles des stocks soient faibles. L'application de l'approche de
précaution est généralement acceptée comme étant une composante essentielle
d'une exploitation durable des pêches qui est utilisée dans les processus
d'écocertification établis pour répondre à la demande croissante des
consommateurs de produits de la mer durables.
La mise en œuvre complète de l'approche de précaution dans
la gestion du crabe des neiges est en cours. Elle est effectuée de manière
progressive sur quelques années selon les priorités régionales établies par
Pêches et Océans Canada, en consultation avec les intervenants de l'industrie
de la pêche. Cependant, toutes les décisions prises actuellement concernant
les niveaux de pêche et d'autres mesures de gestion liées au crabe des neiges
sont fondées sur des principes de précaution. Pêches et Océans Canada juge que
la participation des intervenants dans l'élaboration de règles du contrôle de
la pêche est essentielle à la mise en œuvre de l'approche de précaution.
Recommandation 3
Que le ministre des Pêches et des
Océans forme un groupe de travail composé d’experts indépendants pour revoir
objectivement le processus scientifique d’évaluation de la biomasse de crabe
des neiges et la gestion des pêches dans le sud du golfe du Saint-Laurent. Le
groupe de travail devrait faire rapport publiquement et au ministre dans un
délai d’un an après sa formation.
Réponse :
Le gouvernement soutient
partiellement cette recommandation à l'exception de la création d'un groupe de
travail indépendant, ce qui constituerait un dédoublement des efforts en
cours. Pour tenir compte des préoccupations concernant la méthodologie
scientifique et le processus d'évaluation de la biomasse, Pêches et Océans
Canada a réuni en novembre 2011 un comité spécial d'examen par des pairs
composé d'experts du Ministère et d'ailleurs, tant nationaux et internationaux
afin d'évaluer la méthodologie scientifique sous-jacente aux évaluations de la
biomasse du crabe dans le sud du golfe du Saint-Laurent. Cet examen, piloté
par un président indépendant, comptait des experts internationaux, des experts
du crabe des neiges et d'autres experts de Pêches et Océans Canada. L'examen
approuve le concept fondamental de l'évaluation de la biomasse, et il propose
certaines précisions qui seront apportées au cours de la prochaine année.
Au regard de la gestion des pêche
du crabe des neiges dans le sud du golfe, un processus consultatif se tient
annuellement, avec la participation régulière des intervenants afin d'examiner
les résultats de l'évaluation de la biomasse et la gestion des pêches. Ce
processus consultatif sera particulièrement important à court terme pour
soutenir l'adoption de l'approche de précaution. À noter que Pêches et Océans
Canada, en consultation avec les intervenants et l'expertise externe, a établi
des points de référence examinés par des pairs qui font partie du cadre général
de l'approche de précaution. Cet exercice consultatif se poursuivra grâce à
l'élaboration et à l'adoption des règles relatives au contrôle de la pêche.
Recommandation 4
Que Pêches et Océans Canada
continue des discussions avec l’Association des pêcheurs de crabe des neiges de
la zone 19 pour développer un plan de cogestion actualisé qui reconnaît les
investissements faits par les pêcheurs de crabe des neiges de la zone 19 dans
la croyance que les modalités de l’entente originale de cogestion seraient
respectées jusqu'à son expiration en 2013. Un plan de cogestion actualisé
devrait également respecter les principes du Plan de gestion intégré de la pêche
du crabe des neiges de la zone 19 pour 2005-2013 et le cadre décisionnel
intégrant l’approche de précaution qui a été introduit en 2010.
Réponse :
Le gouvernement soutient cette recommandation. Pêches et
Océans Canada s'efforcera de rencontrer les représentants de la zone 19
afin de mettre à jour le plan de cogestion de manière à ce qu'il concorde avec
le cadre de l'approche de précaution original, dans la mesure du possible. Un
plan de cogestion actualisé reflétera aussi le cadre de l'approche de précaution
introduit en 2010, l'adoption d'un plan de gestion des pêches intégré fondé sur
l'écosystème à la grandeur de la région du sud du golfe et les principes du
Plan de gestion intégré de la pêche du crabe des neiges de la zone 19 pour
2005-2013, le cas échéant.
Recommandation 5
Que Pêches et Océans Canada revoit ses processus
décisionnels et ses échéanciers pour la gestion des pêches de sorte que : a)
toutes les flottilles puissent véritablement avoir leur mot à dire dans la
préparation de l’avis au ministre; b) ces processus soient plus transparents;
c) la décision finale soit prise et communiquée à toutes les parties, y compris
le secteur de la transformation, au moins 30 jours avant que la saison de pêche
ne s’amorce.
Réponse :
Le gouvernement soutient cette recommandation. Pêches et
Océans prend au sérieux son obligation d'assurer que la prise de décisions
relative à la gestion des pêches est inclusive et transparente. l’industrie de
la pêche du crabe des neiges prend part dans les processus scientifiques
ministriels. Pêches et Océans Canada est prêt à discuter des questions de
gestion du crabe avec les intervenants à tout moment pendant le cycle de
gestion et de prendre en considération les commentaires des intervenants dans
l'avis préparé pour le ministre.
Pêches et Océans Canada prend des mesures pour améliorer et
instaurer la transparence de toutes les prises de décisions concernant la
gestion des pêches. Le Ministère s'emploie à garantir la transparence tout au
long du processus décisionnel, des éléments qui éclairent et guident la prise
de décisions aux résultats des décisions et à la rétroaction reçue à cet
égard. Le travail effectué dans ce domaine est conforme à l'engagement continu
du Ministère de tenir compte du point de vue des intervenants pendant le
processus décisionnel et à gagner la confiance des Canadiens.
Pêches et Océans Canada passe actuellement à une
planification pluriannuelle de la gestion et des avis scientifiques. Les parts
stabilisées, l'entente sur la méthodologie scientifique et points de référence
et les règles de contrôle des pêches prévisibles créeront un environnement plus
prévisible et plus stable, ce qui réduira le fardeau réglementaire et permettra
aux pêcheurs d'effectuer une planification opérationnelle à long terme,
d'adopter des pratiques de pêches durables et, s'il y a lieu, de rationaliser
leur flottille. La planification pluriannuelle améliorera donc l'efficacité du
processus décisionnel et permettra d'annoncer les décisions plus tôt avant le
début de la saison de pêche.
Pêches et Océans Canada s'engage à prendre les décisions et
à les communiquer aux intervenants rapidement. La rapidité du processus
décisionnel repose sur plusieurs variables, notamment le temps nécessaire pour
collecter les données scientifiques et le moment où ces études peuvent être
lancées (période de l'année, état de la glace). De plus, les données
collectées doivent être analysées et examinées par des pairs avant que le
processus ne puisse être finalisé. Toutefois, Pêches et Océans Canada
s'efforcera de communiquer ses décisions au sujet des quotas 30 jours
avant l'ouverture de la pêche, dans la mesure du possible.
Recommandation 6
Que Pêches et Océans Canada entame des discussions avec
toutes les flottilles de pêche du crabe des neiges sur les principes et les
mécanismes applicables à l’ajustement des allocations pendant tout le cycle
d’abondance de la ressource afin d’assurer la viabilité à long terme de toutes
les flottilles.
Réponse :
Le gouvernement soutient cette recommandation dans le
contexte de l'auto-ajustement de l'industrie. Dans le
cadre de son évolution vers un environnement opérationnel caractérisé par la
stabilité, la prévisibilité et la transparence et pour établir des conditions
afin que l'industrie de la pêche puisse prendre des décisions d’affaires
éclairées pour le long terme, Pêches et Océans Canada reconnaît que la
viabilité de la flottille est améliorée lorsque les allocations sont stables et
que les exploitants sont libres d'auto-ajuster pour s'adapter à l'évolution du
marché et aux conditions environnementales. La rapidité du processus
décisionnel par l'entremise de parts stabilisées, l'entente sur la méthodologie
scientifique et les points de référence et les règles prévisibles relatives au
contrôle de la pêche, une fois établies, amélioreront la capacité les
flottilles de pêche du crabe des neiges de passer à un mécanisme axé sur le
marché et à s'auto-ajuster, au besoin. Dans un avenir proche, Pêches et Océans
Canada engagera aux intervenants, dont les pêcheurs de crabe des neiges et les
groupes autochtones, pour identifier les outils et les politiques nécessaires
pour atteindre cet objectif.
Recommandation 7
Que Pêches et Océans Canada revoie son approche actuelle
pour le règlement des différends entre les flottilles ou les détenteurs de
permis, identifie des modèles qui ont eu du succès pour les ententes de partage
de ressource entre les intervenants, et détermine si ces modèles sont
applicables à la gestion de la pêche au crabe des neiges.
Réponse :
Le gouvernement soutient cette recommandation. Pêches et
Océans Canada transforme la gestion des pêches de manière à donner un rôle plus
important à l'industrie dans l'autogestion des pêches. Cette approche mènera à
une plus grande stabilité et prévisibilité pour l'industrie et permettra une
meilleure planification commerciale et à un processus décisionnel plus efficace
et mettant l'accent sur la viabilité à plus long terme et la création de la
valeur.
Pêches et Océans Canada explorera d'autres modèles d'attribution
des ressources et leur viabilité dans le contexte canadien.
Recommandation 8
Que le gouvernement du Canada présente à la Chambre des
communes un projet de loi visant à renouveler la Loi sur les pêches, lequel :
a) énoncerait des principes directeurs et des objectifs pour une pêche durable
et une industrie viable à long terme; b) fournirait des critères et mettrait en
place des processus sur lesquels seraient fondées les décisions concernant
l’accès et les allocations; c) exigerait la transparence dans toutes des
décisions du ministre des Pêches et des Océans prévu dans la loi.
Réponse :
Le gouvernement soutient cette recommandation en principe. Le renouvellement de la loi
est souhaitable, mais ce n'est qu'un véhicule parmi d'autres pour effecteur des
changements. Grâce à la modernisation de la gestion des pêches, Pêches et
Océans Canada progresse à grands pas pour mettre en œuvre les principes qui
mènent à des pêches économiquement prospères et écologiquement durables. On a
déjà tenté à deux reprises de renouveler la Loi sur les pêches dans le
passé. Le projet de loi C-45 a été présenté en 2006 et est mort au Feuilleton
à la prorogation du Parlement en septembre 2007. Le projet de
loi C-32 a été présenté 2007 et est mort au Feuilleton à la
dissolution du Parlement en septembre 2008.
Recommandation 9
Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les
gouvernements des provinces de l’Atlantique et du Québec, appuie un plan de
rationalisation dirigé par le secteur pour la pêche du crabe des neiges qui
serait (financé publiquement lorsqu’approprié) et qui prendrait en
considération les exigences et les besoins régionaux.
Réponse :
Le gouvernement soutient partiellement cette
recommandation. Pêches et Océans Canada juge que la rationalisation de la
flottille dans le secteur du crabe des neiges doit être menée par le secteur
lui-même. Cela aidera à réduire les problèmes de surcapacité de pêche et à
mieux positionner ce secteur dans un marché mondial concurrentiel. Un plan de
rationalisation élaboré et mis en œuvre par les acteurs de l’industrie
représentera au mieux les besoins et les exigences des régions.
Un accès suffisant au capital est un préalable nécessaire à
la rationalisation qui constitue pourtant encore un défi pour de nombreux
exploitants. Pêches et Océans Canada continue à travailler avec la communauté
financière pour améliorer l'accès au capital et a mis en œuvre des mesures pour
améliorer l'attrait de cette industrie pour les investisseurs. Ailleurs,
Pêches et Océans Canada a apporté des modifications aux politiques afin
d'appuyer l'auto-ajustement de l'industrie; exemples récents incluent la
politique de la mesure entreprise de pêche combinant, la mesure de cumul de
permis, et la mesure copain-up (une fusion temporaire des activités
opérationnelles afin de réduire les coûts). Pêches et Océans Canada continue
de faire la promotion de la rationalisation menée par l'industrie et demeure
ouvert à l'exploration des nouveaux outils et de nouvelles politiques afin de
créer des conditions pour une industrie viable et concurrentielle.
Les gouvernements provinciaux peuvent également jouer un
rôle dans la rationalisation, et Pêches et Océans Canada explorera avec eux les
perspectives intéressantes, au besoin. Le gouvernement n'appuie pas la notion
de programmes de rationalisation financés par des fonds du gouvernement fédéral.
Recommandation 10
Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les
gouvernements des provinces de l’Atlantique et du Québec, prenant en compte
tout plan de rationalisation pour la pêche du crabe des neiges, élabore un plan
stratégique pour assurer le transfert intergénérationnel dans le secteur des
pêches. Ce plan pourrait porter entre autres sur : a) les programmes de prêts
pour les nouveaux pêcheurs; b) le financement indépendant et l’utilisation de
permis en garantie; c) des nouvelles règles en vertu desquelles les pêcheurs
pourraient mieux gérer l’investissement dans leurs entreprises.
Réponse :
Le gouvernement soutient cette recommandation et souligne
l'importance des politiques afin de faciliter l'auto-ajustement et d'attirer
les investissements privés. Pêches et Océans Canada a déjà mis en place un
certain nombre de ces mesures clés.
Pêches et Océans Canada a élaboré et mis en œuvre plusieurs
mesures en faveur des transferts intergénérationnels dans le secteur de la
pêche du crabe des neiges et d'autres pêches. Par exemple, pour rendre
l'environnement plus attrayant aux yeux des investisseurs et faciliter l'accès
aux prêts, le Ministère a lancé un Système d'avis et d'attestation qui permet
aux institutions financières d'être informées des activités concernant les
permis des débiteurs. Cette mesure donne aux institutions financières du temps
pour traiter avec les clients et gérer les titres de créance encore en
circulation de ceux-ci avant que les transferts de permis ou de quotas ne
soient effectifs, ce qui offre une garantie supplémentaire pour les prêts.
L'arrêt de la Cour suprême du Canada concernant l'affaire Saulnier renforce davantage la garantie donnée par le Système d'avis et d'attestation.
En réponse à l'arrêt Saulnier, Pêches et Océans Canada a élaboré un
processus afin de reconnaître les droits que les syndics de faillite et les
créanciers garantis peuvent avoir concernant dans les permis de pêche émis par
le ministère. Pêches et Océans Canada continue de travailler en collaboration
avec l'industrie de la pêche et les prêteurs pour s'assurer que sa réponse à
l'arrêt Saulnier soit bien comprise.
Pêches et Océans Canada a également pris des mesures pour
permettre aux pêcheurs de mieux gérer leurs investissements dans leur
entreprise. Un exemple notable est la Politique de délivrance de permis de
pêche côtière aux entreprises qui est en vigueur depuis avril 2011 et qui
permet aux pêcheurs côtiers de transférer leurs permis à leur entreprise en
propriété exclusive. Il a été déterminé que cette politique offrait un certain
nombre d'avantages, parmi lesquels : un taux d'imposition des sociétés
favorable; la possibilité de rembourser progressivement la dette; une structure
plus solide pour la recherche de capital auprès d'institutions financières
privées; une responsabilité limitée et un mécanisme pour la planification de la
relève et les transferts intergénérationnels.
Pour ce qui est des perspectives d'avenir, il est possible
d'améliorer l'environnement réglementaire et politique actuel afin de rendre le
secteur de la pêche du crabe des neiges plus attractif aux yeux des
investisseurs. À cette fin, Pêches et Océans Canada s'emploie à éclaircir et
simplifier le système complexe de règles qui encadre l'attribution des permis
afin de supprimer les obstacles à la prospérité économique, tout en maintenant
les règlements qui protègent la durabilité de la ressource.
Recommandation 11
Que le gouvernement du Canada, de concert avec les
gouvernements des provinces de l’Atlantique et du Québec et les représentants
du secteur, encourage la promotion du crabe des neiges au pays et à l’étranger
via un conseil multipartite de commercialisation, de recherche et de publicité
qui existerait déjà et/ou qui serait à établir.
Réponse :
Le gouvernement soutient cette recommandation. Les
responsabilités du gouvernement du Canada en matière de gestion des pêches et
de promotion du secteur des produits de la mer sont partagées entre Pêches et
Océans Canada, qui gère la production des pêches et de l'aquaculture, et
Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui soutient le développement des
marchés internationaux pour le poisson et les produits de la mer.
Agriculture et Agroalimentaire Canada accomplit son mandat
en matière de poisson et de fruit de mer en offrant divers services et du
soutien, notamment par l'entremise de la Table ronde de la chaîne de valeur de
l'industrie des produits de la mer, un forum de l'industrie qui contribue à
accroître la compétitivité du secteur et la croissance du marché de
l'exportation. La Table ronde de la chaîne de valeur de l'industrie des
produits de la mer, coprésidée par l'industrie, Agriculture et Agroalimentaire
Canada et Pêches et Océans Canada, se compose de représentants de chacune de
composantes de la chaîne de valeur de l'industrie des produits de la mer
(pêcheurs, transformateurs,exportateurs, restaurateurs, détaillants et
représentants d'organismes), et d'organismes fédéraux et provinciaux.
L'industrie du crabe des neiges est représentée à la Table ronde de la chaîne
de valeur de l'industrie des produits de la mer.
Agriculture et Agroalimentaire Canada assure d'autres
services et du soutien en matière de commercialisation auxquels l'industrie du
crabe des neiges pourrait recourir pour accéder aux marchés nationaux et
internationaux. En voici des exemples : des experts du secteur; des
délégués commerciaux; des missions commerciales et des salons commerciaux;
l'Exposition européenne des fruits de mer, le Programme Image de marque du
Canada et soutien aux stratégies internationales en matière de
commercialisation par l'entremise du programme Agri-marketing.
Le programme Agri-marketing offre du financement aux
associations de producteurs, de transformateurs et d'exportateurs canadiens
(habituellement au moyen de fonds de contrepartie) afin d'élaborer et d'adopter
des stratégies et d'entreprendre des activités comme le développement de
marchés internationaux, la promotion de l'exportation, le rehaussement de
l'image de marque et la défense des intérêts commerciaux des diverses
industries. Les associations nationales sectorielles, les alliances et les
organismes de soutien technique à la commercialisation peuvent participer à ce
programme. Ce dernier prend fin le 31 mars 2013. Si l'industrie
du crabe des neiges s'organise à l'échelle nationale et adopte une stratégie
internationale à long terme, elle pourrait être admissible à ce programme.
Agriculture et Agroalimentaire Canada envisage d'autres façons d'appuyer les
efforts de l'industrie pour trouver de nouveaux débouchés d'exportation par
l'entremise des programmes de développement des marchés. L'industrie
canadienne du poisson et des fruits de mer, y compris le secteur du crabe des neiges,
serait admissible à ces programmes.
Pêches et Océans Canada soutient les intervenants de ce
secteur en promouvant leurs produits dans le cadre de salons professionnels, de
sommets, de conférences et de consultations bilatérales générales, ainsi que de
consultât à l'échelon du Ministère. L'objectif est d'améliorer l'accès aux
marchés en communiquant avec les décisionnaires et les guides d'opinion.
|