Pouvoirs et mandat
Le mandat du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées (anciennement le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) a changé plusieurs fois depuis dix ans, comme le montre la section consacrée à l’évolution du Comité.
En vertu du paragraphe 108(1) du Règlement, les comités permanents peuvent étudier toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre des communes et déléguer à des sous-comités une partie ou la totalité de leurs pouvoirs, sauf celui de faire directement rapport à la Chambre.
Les comités permanents peuvent également étudier le Budget des dépenses et les nominations par décret du conseil, ainsi que les états et autres documents déposés à la Chambre des communes.
En vertu du paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées peut faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions (notamment les textes législatifs et les plans de dépenses) concernant les ministères suivants :
Le Comité peut décider de se pencher sur un éventail de questions comme l’assurance-emploi, les prestations d’emploi et les mesures de soutien à l’emploi, les programmes de sécurité du revenu, le numéro d’assurance sociale, l’enseignement postsecondaire et la formation, l’alphabétisation, le Code canadien du travail, la situation des Autochtones en milieu urbain, et les programmes sociaux destinés aux aînés, aux familles, aux enfants et aux personnes handicapées. On trouvera sous la rubrique « Réalisations du Comité » de l’information sur les études qu’il a réalisées durant la première, deuxième et troisième sessions de la 37e législature et durant la 38e législature.
Le Comité est également autorisé à faire étude et rapport sur le mandat, l’administration et le fonctionnement des organismes et de la société d’État ci‑après :
L’alinéa 108(3)d) du Règlement lui confie en outre le mandat spécifique de proposer des initiatives visant à l’intégration et à l’égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que de promouvoir, de contrôler et d’évaluer ces initiatives. Pour la majeure partie de la période écoulée depuis novembre 1998, le Comité a délégué ce mandat spécifique au Sous-comité de la condition des personnes handicapées.
Le Comité est également chargé de l’administration des bourses octroyées en vertu de la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire, adoptée en 1991 afin d’allouer chaque année à un Canadien ou à une Canadienne ayant un handicap une somme d’argent lui permettant de faire de la recherche et de produire un rapport dans le but de faire connaître la participation d’autres personnes handicapées aux affaires publiques. Ce prix est constitué des pièces recueillies dans la fontaine de la flamme du centenaire, sur la colline du Parlement, auxquelles s’ajoutent les dons versés par des particuliers et des entreprises au Fonds de recherche de la flamme du centenaire. Pour de plus amples renseignements sur ces bourses, consulter les critères de sélection ou communiquer avec le bureau du greffier du Comité.
(1) Le 6 février 2006, le nouveau gouvernement a annoncé la fusion des deux ministères en un seul, appelé ministère des Ressources humaines et du Développement social.
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