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37e législature,  2esession
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Réunions

Étude : Projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence

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Réunions antérieures
Information sur la réunionProcès-verbauxTémoignages
Réunion 38
28 avril 2003  16 h 35 - 16 h 53 (HAE)
Édifice de l'Ouest,  Pièce : 269
Le Procès-verbal pour la réunion 38 de INST - 28 avril 2003Le Témoignage pour la réunion 38 de INST - 28 avril 2003
Réunion 37
9 avril 2003  15 h 31 - 17 h 29 (HAE)
Édifice de la Promenade,  Pièce : 701
151 rue Sparks
Le Procès-verbal pour la réunion 37 de INST - 9 avril 2003Le Témoignage pour la réunion 37 de INST - 9 avril 2003
Réunion 35
7 avril 2003  15 h 34 - 17 h 34 (HAE)
Édifice de l'Ouest,  Pièce : 308
Le Procès-verbal pour la réunion 35 de INST - 7 avril 2003Le Témoignage pour la réunion 35 de INST - 7 avril 2003
Réunion 34
2 avril 2003  15 h 41 - 16 h 46 (HAE)
Édifice de l'Ouest,  Pièce : 308
Le Procès-verbal pour la réunion 34 de INST - 2 avril 2003Le Témoignage pour la réunion 34 de INST - 2 avril 2003
Réunion 33
31 mars 2003  15 h 30 - 17 h 16 (HAE)
Édifice de l'Ouest,  Pièce : 308
Le Procès-verbal pour la réunion 33 de INST - 31 mars 2003Le Témoignage pour la réunion 33 de INST - 31 mars 2003



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