Réunions

Réunions futures

Information sur la réunion	Avis
Réunion 74 22 mai 2013  15 h 30 - 17 h 30 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Examen prévu par la loi de l'article 533.1 du Code criminel

Réunions antérieures

Information sur la réunion	Procès-verbaux	Témoignages
Réunion 73 8 mai 2013  16 h 05 - 16 h 33 (HAE) Édifice du Centre,  Pièce : 112-N Études/Activités : Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) Travaux du Comité
Réunion 72 6 mai 2013  15 h 29 - 17 h 40 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Réunion 71 1 mai 2013  15 h 29 - 17 h 29 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Réunion 70 29 avril 2013  15 h 27 - 17 h 30 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) Travaux du Comité
Réunion 69 22 avril 2013  15 h 29 - 16 h 51 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel Travaux du Comité
Réunion 68 15 avril 2013  15 h 30 - 16 h 40 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
Réunion 67 27 mars 2013  15 h 29 - 16 h 50 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) Travaux du Comité
Réunion 66 25 mars 2013  15 h 29 - 17 h 29 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement
Réunion 65 20 mars 2013  15 h 30 - 17 h 05 (HAE) Édifice du Centre,  Pièce : 237-C Études/Activités : Budget principal des dépenses 2013-2014
Réunion 64 18 mars 2013  15 h 31 - 17 h 05 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Plans des dépenses du ministère de la Justice pour 2012-2013 Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement
Réunion 63 6 mars 2013  16 h 06 - 19 h 32 (HNE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel
Réunion 62 4 mars 2013  15 h 31 - 16 h 40 (HNE) Édifice du Centre,  Pièce : 253-D Études/Activités : Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel Travaux du Comité
Réunion 61 27 février 2013  15 h 31 - 17 h 14 (HNE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
Réunion 60 25 février 2013  15 h 30 - 17 h 31 (HNE) 131, rue Queen,  Pièce : 8-53 Études/Activités : Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
Réunion 59 13 février 2013  15 h 30 - 17 h 23 (HNE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel Travaux du Comité
Réunion 58 11 février 2013  15 h 30 - 17 h 24 (HNE) 268 La Promenade,  Pièce : 268 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel Travaux du Comité
Réunion 57 6 février 2013  15 h 30 - 17 h 06 (HNE) Édifice du Centre,  Pièce : 253-D Études/Activités : Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel Travaux du Comité
Réunion 56 4 février 2013  15 h 31 - 15 h 34 (HNE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Travaux du Comité
Réunion 55 6 décembre 2012  15 h 31 - 17 h 30 (HNE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimin
Réunion 54 29 novembre 2012  15 h 30 - 17 h 03 (HNE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 Travaux du Comité
Réunion 53 27 novembre 2012  15 h 30 - 17 h 18 (HNE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimin Travaux du Comité
Réunion 52 22 novembre 2012  15 h 28 - 16 h 23 (HNE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimin
Réunion 51 20 novembre 2012  15 h 30 - 17 h 30 (HNE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimin
Réunion 50 6 novembre 2012  9 h 02 - 10 h 39 (HNE) 131, rue Queen,  Pièce : 8-53 Études/Activités : Objet des articles 210 à 218 (Loi sur les juges) du projet de loi C-45 Travaux du Comité
Réunion 49 1 novembre 2012  15 h 30 - 17 h 04 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel
Réunion 48 30 octobre 2012  15 h 31 - 17 h 12 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel Travaux du Comité
Réunion 47 25 octobre 2012  15 h 30 - 17 h 31 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel
Réunion 46 23 octobre 2012  15 h 30 - 17 h 04 (HAE) Édifice du Centre,  Pièce : 253-D Études/Activités : Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel
Réunion 45 18 octobre 2012  15 h 31 - 16 h 06 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) Travaux du Comité
Réunion 44 16 octobre 2012  15 h 30 - 17 h 03 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Réunion 43 2 octobre 2012  15 h 31 - 17 h 12 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Réunion 42 27 septembre 2012  15 h 31 - 16 h 54 (HAE) Édifice du Centre,  Pièce : 253-D Études/Activités : Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Réunion 41 25 septembre 2012  15 h 31 - 15 h 39 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Travaux du Comité
Réunion 40 31 mai 2012  11 h 08 - 12 h 20 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Réunion 39 29 mai 2012  11 h 46 - 12 h 45 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) Travaux du Comité
Réunion 38 17 mai 2012  11 h 06 - 12 h 24 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Réunion 37 15 mai 2012  11 h 42 - 13 h 01 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Réunion 36 10 mai 2012  11 h 04 - 12 h 25 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité) Travaux du Comité
Réunion 35 8 mai 2012  11 h 02 - 12 h 59 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Réunion 34 3 mai 2012  11 h 37 - 13 h 01 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Réunion 33 1 mai 2012  11 h 02 - 12 h 58 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Réunion 32 26 avril 2012  11 h 05 - 12 h 57 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des l Travaux du Comité
Réunion 31 24 avril 2012  11 h 04 - 13 h 03 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des l Travaux du Comité
Réunion 30 3 avril 2012  11 h 01 - 12 h 07 (HAE) 268 La Promenade,  Pièce : 268 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel Travaux du Comité
Réunion 29 29 mars 2012  11 h 05 - 13 h 01 (HAE) 131, rue Queen,  Pièce : 8-53 Études/Activités : Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel Travaux du Comité
Réunion 28 27 mars 2012  11 h 03 - 12 h 39 (HAE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Budget principal des dépenses 2012-2013 Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel Travaux du Comité
Réunion 27 15 mars 2012  11 h 03 - 12 h 56 (HAE) 268 La Promenade,  Pièce : 268 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Réunion 26 13 mars 2012  11 h 05 - 12 h 53 (HAE) Édifice du Centre,  Pièce : 237-C Études/Activités : Budget principal des dépenses 2012-2013 État du crime organisé Travaux du Comité
Réunion 25 8 mars 2012  11 h 04 - 13 h 13 (HNE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel
Réunion 24 6 mars 2012  11 h 03 - 12 h 05 (HNE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel
Réunion 23 1 mars 2012  11 h 03 - 12 h 53 (HNE) 268 La Promenade,  Pièce : 268 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel
Réunion 22 28 février 2012  11 h 03 - 12 h 48 (HNE) Édifice du Centre,  Pièce : 237-C Études/Activités : Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel Travaux du Comité
Réunion 21 16 février 2012  11 h 09 - 13 h 08 (HNE) 131, rue Queen,  Pièce : 7-52 Études/Activités : État du crime organisé Projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Réunion 20 14 février 2012  11 h 40 - 12 h 58 (HNE) 228 La Promenade,  Pièce : 228 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel
Réunion 19 9 février 2012  11 h 02 - 12 h 44 (HNE) 131, rue Queen,  Pièce : 7-52 Études/Activités : Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel Travaux du Comité
Réunion 18 7 février 2012  11 h 35 - 12 h 59 (HNE) Édifice du Centre,  Pièce : 237-C Études/Activités : Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel Travaux du Comité
Réunion 17 8 décembre 2011  8 h 46 - 9 h 28 (HNE) 268 La Promenade,  Pièce : 268 151, rue Sparks Études/Activités : État du crime organisé Réunion demandée par quatre(4) membres sur C-290
Réunion 16 29 novembre 2011  8 h 47 - 9 h 47 (HNE) Édifice du Centre,  Pièce : 253-D Études/Activités : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012
Réunion 15 23 novembre 2011  15 h 32 - 23 h 00 (HNE) Édifice du Centre,  Pièce : 253-D Études/Activités : Projet de loi C-10 Travaux du Comité
Réunion 14 22 novembre 2011  15 h 32 - 19 h 13 (HNE) 306 La Promenade,  Pièce : 306 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-10
Réunion 13 22 novembre 2011  8 h 49 - 13 h 44 (HNE) 1, rue Wellington,  Pièce : C-120 Études/Activités : Projet de loi C-10
Réunion 12 17 novembre 2011  8 h 45 - 17 h 42 (HNE) Édifice du Centre,  Pièce : 237-C Études/Activités : Projet de loi C-10 Travaux du Comité
Réunion 11 15 novembre 2011  8 h 46 - 10 h 47 (HNE) Édifice du Centre,  Pièce : 253-D Études/Activités : Projet de loi C-10
Réunion 10 3 novembre 2011  8 h 54 - 10 h 27 (HAE) 131, rue Queen,  Pièce : 7-52 Études/Activités : Projet de loi C-10
Réunion 9 1 novembre 2011  8 h 46 - 10 h 50 (HAE) Édifice du Centre,  Pièce : 253-D Études/Activités : Projet de loi C-10 Travaux du Comité
Réunion 8 27 octobre 2011  8 h 47 - 10 h 46 (HAE) Édifice du Centre,  Pièce : 253-D Études/Activités : Projet de loi C-10
Réunion 7 25 octobre 2011  8 h 46 - 10 h 51 (HAE) Édifice du Centre,  Pièce : 253-D Études/Activités : Projet de loi C-10 Travaux du Comité
Réunion 6 20 octobre 2011  8 h 45 - 10 h 45 (HAE) Édifice du Centre,  Pièce : 237-C Études/Activités : Projet de loi C-10
Réunion 5 18 octobre 2011  8 h 47 - 10 h 46 (HAE) Édifice du Centre,  Pièce : 253-D Études/Activités : Projet de loi C-10
Réunion 4 6 octobre 2011  8 h 46 - 10 h 12 (HAE) Édifice du Centre,  Pièce : 253-D Études/Activités : Projet de loi C-10 Travaux du Comité
Réunion 3 27 septembre 2011  8 h 48 - 9 h 23 (HAE) 268 La Promenade,  Pièce : 268 151, rue Sparks Études/Activités : État du crime organisé Travaux du Comité
Réunion 2 21 juin 2011  9 h 19 - 10 h 17 (HAE) 228 La Promenade,  Pièce : 228 151, rue Sparks Études/Activités : Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
Réunion 1 21 juin 2011  8 h 52 - 9 h 15 (HAE) 228 La Promenade,  Pièce : 228 151, rue Sparks Études/Activités : Travaux du Comité