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Comités de la Chambre des communes
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)
 
41e législature,  1resession
2 juin 2011 - présent

Réunions

Étude : Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

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Réunions antérieures
Information sur la réunionProcès-verbauxTémoignages
Réunion 36
10 mai 2012  11 h 04 - 12 h 25 (HAE)
306 La Promenade,  Pièce : 306
151, rue Sparks
Le Procès-verbal pour la réunion 36 de JUST - 10 mai 2012Le Témoignage pour la réunion 36 de JUST - 10 mai 2012
Réunion 35
8 mai 2012  11 h 02 - 12 h 59 (HAE)
306 La Promenade,  Pièce : 306
151, rue Sparks
Le Procès-verbal pour la réunion 35 de JUST - 8 mai 2012Le Témoignage pour la réunion 35 de JUST - 8 mai 2012
Réunion 34
3 mai 2012  11 h 37 - 13 h 01 (HAE)
306 La Promenade,  Pièce : 306
151, rue Sparks
Le Procès-verbal pour la réunion 34 de JUST - 3 mai 2012Le Témoignage pour la réunion 34 de JUST - 3 mai 2012
Réunion 33
1 mai 2012  11 h 02 - 12 h 58 (HAE)
306 La Promenade,  Pièce : 306
151, rue Sparks
Le Procès-verbal pour la réunion 33 de JUST - 1 mai 2012Le Témoignage pour la réunion 33 de JUST - 1 mai 2012



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