Comités de la Chambre des communes - JUST - ARCHIVE (39-1) - Rapports et Réponses du gouvernement

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)

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Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 17 - Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence (Adopté par le Comité le 19 juin 2007; Présenté à la Chambre le 20 juin 2007)
Rapport 16 - Projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries) (Adopté par le Comité le 7 juin 2007; Présenté à la Chambre le 11 juin 2007; Adopté par la Chambre le 13 juin 2007)
Rapport 15 - Projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) (Adopté par le Comité le 31 mai 2007; Présenté à la Chambre le 4 juin 2007)
Rapport 14 - Processus de nomination des juges (Adopté par le Comité le 10 mai 2007; Présenté à la Chambre le 28 mai 2007)
Rapport 13 - Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence (Adopté par le Comité le 19 avril 2007; Présenté à la Chambre le 23 avril 2007)
Rapport 12 - Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques (Adopté par le Comité le 1 mars 2007; Présenté à la Chambre le 2 mars 2007)
Rapport 11 - Contribution des communautés ethnoculturelles à la prévention de la criminalité (Adopté par le Comité le 27 février 2007; Présenté à la Chambre le 28 février 2007; Adopté par la Chambre le 4 mai 2007)
Rapport 10 - Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels) (Adopté par le Comité le 27 février 2007; Présenté à la Chambre le 28 février 2007)
Rapport 9 - Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (Adopté par le Comité le 20 février 2007; Présenté à la Chambre le 21 février 2007)
Rapport 8 - C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants) (Adopté par le Comité le 5 février 2007; Présenté à la Chambre le 19 février 2007)
Rapport 7 - Projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique) (Adopté par le Comité le 13 décembre 2006; Présenté à la Chambre le 29 janvier 2007)
Rapport 6 - Le défi du changement : Étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada (Adopté par le Comité le 12 décembre 2006; Présenté à la Chambre le 13 décembre 2006)
- Réponse du gouvernement : sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « Le défi du changement : étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada » (Présenté à la Chambre le 30 mars 2007)
Rapport 5 - Étude des conséquences de l'abolition de la Commission du droit du Canada et de l'abolition du programme de contestation judiciaire pour l'évolution des droits des minorités (Adopté par le Comité le 23 novembre 2006; Présenté à la Chambre le 28 novembre 2006)
Rapport 4 - Affaire Coffin (Adopté par le Comité le 1 novembre 2006; Présenté à la Chambre le 6 novembre 2006; Adopté par la Chambre le 6 février 2007)
Rapport 3 - Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux (Adopté par le Comité le 30 octobre 2006; Présenté à la Chambre le 1 novembre 2006)
Rapport 2 - Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) (Adopté par le Comité le 23 octobre 2006; Présenté à la Chambre le 24 octobre 2006)
Rapport 1 - Revue des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel (protection des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi) (Adopté par le Comité le 21 juin 2006; Présenté à la Chambre le 22 juin 2006)

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