Comités de la Chambre des communes - JUST - ARCHIVE (40-3) - Rapports et Réponses du gouvernement

Parlement du Canada

PARLEMENT du CANADA

Carte du site | Index de A à Z | Contactez-nous | English

Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois

Choisissez une session :

41^e législature:

1^re 2011-06-02 - présent

40^e législature:

3^e 2010-03-03 - 2011-03-26

2^e 2009-01-26 - 2009-12-30

1^re 2008-11-18 - 2008-12-04

39^e législature:

2^e 2007-10-16 - 2008-09-07

1^re 2006-04-03 - 2007-09-14

38^e législature:

1^re 2004-10-04 - 2005-11-29

37^e législature:

3^e 2004-02-02 - 2004-05-23

2^e 2002-09-30 - 2003-11-12

1^re 2001-01-29 - 2002-09-16

36^e législature:

2^e 1999-10-12 - 2000-10-22

1^re 1997-09-22 - 1999-09-18

35^e législature:

2^e 1996-02-27 - 1997-04-27

1^re 1994-01-17 - 1996-02-02

Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)

Contactez les comités | FAQ | Carte du site |

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 14 - Projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix) (Adopté par le Comité le 2 mars 2011; Présenté à la Chambre le 3 mars 2011)
Rapport 13 - Projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants) (Adopté par le Comité le 28 février 2011; Présenté à la Chambre le 1 mars 2011)
Rapport 12 - Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Adopté par le Comité le 9 décembre 2010; Présenté à la Chambre le 10 décembre 2010)
Rapport 11 - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 : crédits 1b, 5b, 30b et 35b sous la rubrique JUSTICE (Adopté par le Comité le 30 novembre 2010; Présenté à la Chambre le 1 décembre 2010)
Rapport 10 - Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) (Adopté par le Comité le 25 novembre 2010; Présenté à la Chambre le 30 novembre 2010)
Rapport 9 - Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (Adopté par le Comité le 23 novembre 2010; Présenté à la Chambre le 24 novembre 2010)
Rapport 8 - Nomination par décret de Susan O'Sullivan au poste de ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels (Adopté par le Comité le 18 novembre 2010; Présenté à la Chambre le 22 novembre 2010)
Rapport 7 - Projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) (Adopté par le Comité le 2 novembre 2010; Présenté à la Chambre le 3 novembre 2010)
Rapport 6 - Projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) (Adopté par le Comité le 28 octobre 2010; Présenté à la Chambre le 1 novembre 2010)
Rapport 5 - Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus) (Adopté par le Comité le 26 octobre 2010; Présenté à la Chambre le 27 octobre 2010)
Rapport 4 - Projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (Adopté par le Comité le 21 octobre 2010; Présenté à la Chambre le 25 octobre 2010)
Rapport 3 - Budget principal des dépenses 2010-2011 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE (Adopté par le Comité le 27 mai 2010; Présenté à la Chambre le 31 mai 2010)
Rapport 2 - Projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy) (Adopté par le Comité le 22 avril 2010; Présenté à la Chambre le 23 avril 2010)
Rapport 1 - Projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde) (Adopté par le Comité le 16 mars 2010; Présenté à la Chambre le 17 mars 2010)

Permission du Président | Protection des renseignements personnels | Exonération de responsabilité