Comités de la Chambre des communes - JUST (41-1) - Rapports et Réponses du gouvernement

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1^re 1994-01-17 - 1996-02-02

Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)

41^e législature, 1^resession

2 juin 2011 - présent

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 24 - Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) (Adopté par le Comité le 8 mai 2013; Présenté à la Chambre le 9 mai 2013)
Rapport 23 - Projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public) (Adopté par le Comité le 22 avril 2013; Présenté à la Chambre le 24 avril 2013)
Rapport 22 - Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) (Adopté par le Comité le 15 avril 2013; Présenté à la Chambre le 18 avril 2013)
Rapport 21 - Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles) (Adopté par le Comité le 25 mars 2013; Présenté à la Chambre le 28 mars 2013)
Rapport 20 - Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (Adopté par le Comité le 6 mars 2013; Présenté à la Chambre le 7 mars 2013)
Rapport 19 - Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation) (Adopté par le Comité le 27 février 2013; Présenté à la Chambre le 28 février 2013)
Rapport 18 - Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (Adopté par le Comité le 13 février 2013; Présenté à la Chambre le 25 février 2013)
Rapport 17 - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013: crédits 1b, 5b, 30b et 35b sous la rubrique JUSTICE (Adopté par le Comité le 29 novembre 2012; Présenté à la Chambre le 10 décembre 2012)
Rapport 16 - Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles) (Adopté par le Comité le 29 novembre 2012; Présenté à la Chambre le 10 décembre 2012; Adopté par la Chambre le 12 décembre 2012)
Rapport 15 - Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation) (Adopté par le Comité le 29 novembre 2012; Présenté à la Chambre le 30 novembre 2012; Adopté par la Chambre le 5 décembre 2012)
Rapport 14 - Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel (Adopté par le Comité le 1 novembre 2012; Présenté à la Chambre le 5 novembre 2012)
Rapport 13 - Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) (Adopté par le Comité le 18 octobre 2012; Présenté à la Chambre le 22 octobre 2012)
Rapport 12 - Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) (Adopté par le Comité le 31 mai 2012; Présenté à la Chambre le 4 juin 2012)
Rapport 11 - Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité) (Adopté par le Comité le 10 mai 2012; Présenté à la Chambre le 14 mai 2012)
Rapport 10 - Projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés) (Adopté par le Comité le 26 avril 2012; Présenté à la Chambre le 27 avril 2012)
Rapport 9 - Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre) (Adopté par le Comité le 3 avril 2012; Présenté à la Chambre le 4 avril 2012)
Rapport 8 - Budget principal des dépenses 2012-2013 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE (Adopté par le Comité le 27 mars 2012; Présenté à la Chambre le 28 mars 2012)
Rapport 7 - L'État du crime organisé (Adopté par le Comité le 13 mars 2012; Présenté à la Chambre le 28 mars 2012; Adopté par la Chambre le 12 décembre 2012)
- Réponse du gouvernement : septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « L'État du crime organisé » (Présenté à la Chambre le 18 juillet 2012)
Rapport 6 - Projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) (Adopté par le Comité le 15 mars 2012; Présenté à la Chambre le 26 mars 2012)
Rapport 5 - Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) (Adopté par le Comité le 8 mars 2012; Présenté à la Chambre le 12 mars 2012)
Rapport 4 - Projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) (Adopté par le Comité le 16 février 2012; Présenté à la Chambre le 27 février 2012)
Rapport 3 - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012 : crédits 30b et 35b sous la rubrique MINISTÈRE DE LA JUSTICE (Adopté par le Comité le 29 novembre 2011; Présenté à la Chambre le 30 novembre 2011)
Rapport 2 - Projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois (Adopté par le Comité le 23 novembre 2011; Présenté à la Chambre le 24 novembre 2011)
Rapport 1 - Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) (Adopté par le Comité le 21 juin 2011; Présenté à la Chambre le 22 juin 2011)

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