Parlement du Canada

PARLEMENT du CANADA

Comités de la Chambre des communes
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)
 
41e législature,  1resession
2 juin 2011 - présent

Rapports et réponses du gouvernement

Étude : Projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)