Parlement du Canada

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Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (FAIT)
 
 
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37e législature,  1resession
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002

Étude : Étude du Sixième rapport du Sous-comité du commerce, des différends commcerciaux et des investissements internationaux : Projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne

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