Parlement du Canada

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Comités de la Chambre des communes
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PRHA)
 
 
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36e législature,  1resession
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999

Étude : Troisième rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés concernant le système des échanges pour les affaires émanant des députés

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