RAPPORT DU COMITÉ |
le mardi 12
juin 2001 |
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales
a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi
C-18, Loi modifiant la
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces, a, conformément à l’ordre de renvoi
du jeudi 31 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport
sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
Lowell Murray
