RAPPORT DU COMITÉ |
Le jeudi 20 mars 2003 |
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications
a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, a, conformément à l'ordre de renvoi du 24 octobre 2002, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations au sujet du projet de loi.
Respectueusement soumis,
La
présidente
JOAN FRASER
Observations
du Comité sénatorial permanent des transports et des communications au sujet
du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
Votre
Comité appuie la teneur et l’optique du projet de loi S-8, à savoir que le
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
devrait imposer l’adjudication des frais des intervenants aux audiences sur la
radiodiffusion et à celles sur les télécommunications. Nous avons déjà
exprimé cet appui dans le quatrième rapport du Comité pendant la première
session de la trente-septième Législature. Pendant les audiences sur le
présent projet de loi, cependant, des témoins ont soulevé plusieurs points
qui les préoccupaient.
Le
projet de loi ne précise pas les détails de l’adjudication de frais relatifs
aux audiences sur la radiodiffusion. La Loi sur les télécommunications
fournit un modèle qui, selon les représentants du CRTC, fonctionne bien.
Plusieurs témoins ont néanmoins exprimé des réserves. Ils ont affirmé que
les audiences sur la radiodiffusion et celles sur les télécommunications ne
sont pas comparables. Les audiences sur les télécommunications sont plus
techniques et attirent un petit nombre d’intervenants spécialisés, par
exemple des avocats, des économistes et des comptables. De plus, les frais ne
sont pas plafonnés : ils varient de 151,59 $ (Ordonnance de frais du
CRTC 2000-4) à 305 091,64 $ (Ordonnance de taxation CRTC 98-6).
Les
audiences sur la radiodiffusion sont généralement moins techniques et attirent
davantage d’intervenants. Des témoins ont suggéré que le modèle des
télécommunications pour l’adjudication des frais pourrait rendre les
audiences sur la radiodiffusion plus complexes. Le grand nombre d’intervenants
pourrait, quant à lui, faire en sorte que le total des frais soit plus élevé
dans le cas des audiences sur la radiodiffusion que de celles sur les
télécommunications.
Par
ailleurs, plusieurs témoins ont estimé que les petits radiodiffuseurs et les
câblodistributeurs dans les régions rurales seraient défavorisés s’ils
devaient payer les frais des intervenants. La Société Radio-Canada (SRC)
s’est inquietée du fardeau financier qu’elle devrait assumer si elle était
assujettie au projet de loi. Les paiements excessifs pourraient nuire à sa
santé financière et entraîner une réduction des services qu’elle offre aux
Canadiens.
Votre Comité appuie le projet de loi, mais invite tous ceux qui participent à l’élaboration des mécanismes de mise en oeuvre à porter une attention particulière à ces enjeux.
