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Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Deuxième session de la quarantième législature, 2009
Présidente : L'honorable JOAN FRASER
Le mercredi 27 mai 2009
Le jeudi 28 mai 2009
Fascicule no 9
Troisième et quatrième réunions concernant :
Le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et
inconduites connexes)
TÉMOINS
Le mercredi 27 mai 2009
Equifax :
Vanessa Giuliani, spécialiste de la fraude, Solutions de consultation.
Visa :
Gord Jamieson, chef, Risque de système de paiement.
Master Card :
Rick Rennie, vice-président, Sécurité et gestion des risques.
Gendarmerie Royale du Canada :
Surintendant principal Stephen White, directeur général, Criminalité financière;
Stephen Foster, directeur, Sous-direction des délits commerciaux.
Le jeudi 28 mai 2009
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée;
Lisa Campbell, avocate générale par intérim.
L'Association Interac :
Caroline Hubberstey, directrice, Affaires publiques et gouvernementales.
Comité des mesures en matière de consommation :
Michael Jenkin, coprésident fédéral.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente : L'honorable Joan Fraser
Vice-président : L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs :
Angus, Baker, C.P., Campbell, *Cowan (ou Tardif), Dickson, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Milne, Mitchell, Rivest, Wallace, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Chaput (le 28 mai 2009).
L'honorable sénateur Chaput a remplacé l'honorable sénateur Bryden (le 25 mai 2009).