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Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Deuxième session de la quarantième législature, 2009
Présidente : L'honorable JOAN FRASER
Le mercredi 7 octobre 2009
Le jeudi 8 octobre 2009
Fascicule no 15
Cinquième (dernière) réunion concernant :
Le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)
et
Première réunion concernant :
Le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Y COMPRIS :
LE ONZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-25)
- Ordre de renvoi
- Procès-verbaux
- Le onzième rapport
- Témoignages du 7 octobre (102K)
- Témoignages du 8 octobre (137K)
- Annexe 5900-2.40/L1-C-15, 15 « 1 »
COMPARAÎT :
L'honorable Rob Nicholson, C.P., député,
ministre de la Justice et procureur général du Canada
TÉMOINS :
Le jeudi 8 octobre 2009
L'honorable Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Le mercredi 7 octobre 2009
Ministère de la Justice Canada :
Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal.
Le jeudi 8 octobre 2009
Ministère de la Justice Canada :
Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Conseil canadien des avocats de la défense :
Phil Downes, représentant.
Criminal Lawyers' Association :
Howard L. Krongold, représentant.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente : L'honorable Joan Fraser
Vice-président : L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs :Angus, Baker, C.P., Campbell, Carignan, Chaput, *Cowan (ou Tardif), Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Milne, Rivest, Wallace, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénateur Chaput a remplacé l'honorable sénateur Bryden (le 1er octobre 2009).
L'honorable sénateur Milne a remplacé l'honorable sénateur Chaput (le 1er octobre 2009).