RAPPORT DU COMITÉ |
Le jeudi 6 mai 2010 |
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
a l’honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (Loi protégeant les victimes de délinquants sexuels), a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 29 mars 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis.
La
présidente,
JOAN FRASER
