RAPPORT DU COMITÉ |
Le lundi 28 juin 2010 |
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
a l’honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 21 juin 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
La
présidente,
JOAN FRASER
