RAPPORT DU COMITÉ |
Le jeudi 10 mars 2011 |
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
a l’honneur de présenter son
DIX-HUITIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 3 mars 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
Joan Fraser
