Le Comité permanent de la procédure et des affaires
de la Chambre a l’honneur de présenter son
QUARANTE ET UNIÈME RAPPORT
- Conformément
à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales,
L.R.C. (1985), ch. E-3, dans sa version modifiée, le Comité a étudié
l’objet des oppositions déposées à l’égard du Rapport de la Commission
de délimitation des circonscriptions électorales pour la
Colombie-Britannique pour l’année 2003.
- Après
chaque recensement décennal, une commission de délimitation des
circonscriptions électorales est créée pour chaque province. Le directeur
général des élections calcule le nombre de sièges à la Chambre des
communes qui revient à chaque province selon les dispositions de l’article
51 de la Loi constitutionnelle de 1867. Une fois faites les
notifications et les observations des personnes intéressées; chaque
commission rédige un rapport sur la subdivision de la province en
circonscriptions électorales d’après la population. Les circonscriptions
doivent correspondre le plus possible au quotient déterminé par la
division de la population par le nombre de sièges de la province.
- Dans
leur travail, les commissions doivent tenir compte de la communauté
d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique des circonscriptions,
et faire en sorte que la superficie des circonscriptions peu peuplées,
rurales ou septentrionales ne soit pas trop vaste. La commission peut
s’écarter de plus ou moins 25 p. 100 du quotient pour tenir compte de
ces facteurs.
- Le
rapport de chaque commission est envoyé au directeur général des
élections, qui à son tour l’achemine au président de la Chambre des
communes, qui le dépose à la Chambre. Le rapport est ensuite renvoyé au
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
- Conformément
à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales,
après le dépôt du rapport d’une commission à la Chambre des communes, les
députés disposent de 30 jours civils pour déposer des oppositions aux
propositions contenues dans le rapport. La loi exige que les oppositions
soient présentées sous forme de motion écrite, qu’elles précisent les
dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, avec motifs à
l’appui, et qu’elles soient signées par au moins 10 députés.
- Si
des oppositions sont déposées, le Comité dispose de 30 jours de
séance, ou de toute période plus longue qu’aura approuvée la Chambre des
communes, pour les étudier. Ensuite, le rapport de la commission, les
oppositions et les procès-verbaux et témoignages sont remis au Président
de la Chambre des communes, qui les transmet au directeur général des
élections. Celui‑ci achemine le tout à la commission concernée, qui
a 30 jours pour étudier les oppositions et statuer en l’espèce. La
commission établit ensuite son rapport.
- Une
fois que tous les rapports des commissions ont été établis, le directeur
général des élections prépare un projet de décret de représentation
électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles
circonscriptions électorales. Le tout est envoyé au gouverneur en conseil,
qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours suivants. Aucune
modification ne peut être apportée par le directeur général des élections
ou par le gouvernement. Le décret de représentation prend effet un an
après sa proclamation, et a force de loi pour toute élection générale
fédérale déclenchée après cette date.
- Le Rapport
de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la
Colombie Britannique pour
l’année 2003 a été déposé à la Chambre des communes le
17 mars 2003. Au terme du délai de 30 jours, 10 oppositions avaient
été reçues par le greffier du Comité. L’étude des oppositions déposées a
été confiée au Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions
électorales du Comité permanent de la procédure et des affaires de la
Chambre. Le présent rapport contient les observations et les
recommandations du Sous-comité, telles que le Comité les a adoptées, sur
les changements proposés pour la province de la Colombie-Britannique dans
le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions
électorales pour la Colombie-Britannique
pour l’année 2003.
Kootenay-Boundary-Similkameen
9. M. Jim Gouk, député de
Kootenay-Boundary-Okanagan, a déposé une opposition au changement de nom de la
circonscription en celui de Kootenay-Boundary-Similkameen. M. Gouk prétend qu’en excluant le mot
Okanagan de l’appellation, on ignore une importante région de la
circonscription. Après
consultation avec des représentants des diverses collectivités de sa circonscription,
il soutient que Kootenay-Boundary-Okanagan-Similkameen, même s’il est un peu
long, est le nom qui reflète le mieux la circonscription et ses résidents.
10. Il semble que la Commission ait voulu modifier
le nom de la circonscription pour refléter le rattachement de Similkameen. Ce faisant, elle a cependant ignoré
la région Okanagan qui fait partie de la circonscription. D’après les témoignages entendus, le Comité
croit comprendre que de nombreuses collectivités de la circonscription craignent
d’être confondues avec les régions avoisinantes. Le nom de Kootenay-‑Boundary-‑Okanagan‑Similkameen,
quoiqu’un peu long, tient compte de ces préoccupations locales. Il semble également que ces collectivités se
contenteraient d’un nom plus générique établissant leur appartenance à la
région intérieure sud de la province, en autant que ce nom mentionne la
Colombie‑Britannique.
M. Gouk a proposé au Sous‑comité le nom de B.C. Southern
Interior.
11. Le Comité est d’avis que le nom proposé par
M. Gouk, B.C. Southern Interior, décrit la circonscription de façon
générale et inclusive et qu’il donne à l’ensemble des Canadiens une idée
précise de la circonscription. Toutefois,
les lignes directrices relatives à la dénomination des circonscriptions
électorales suggèrent d’éviter de mentionner la province dans le nom de la
circonscription. Le Comité reconnaît
également que les noms à rallonges comme Kootenay-Boundary-Okanagan‑Similkameen
sont problématiques et que les lignes directrices suggèrent de les éviter. Il recommande donc de nommer la
circonscription Southern Interior.
West Vancouver– Sunshine Coast
12. M. John Reynolds, député de West
Vancouver–Sunshine Coast, a déposé une opposition à nouvelle délimitation de la
circonscription de West Vancouver–Sunshine Coast. Il soutient que les limites proposées diviseront une
communauté d’intérêts établie de longue date à Pemberton/Lillooet. Les changements proposés réduiront
grandement la capacité des résidents de Pemberton/Lillooet d’avoir un accès
rapide et raisonnable aux bureaux et aux services de leur nouveau député ainsi
qu’aux services des institutions gouvernementales. Les déplacements dans la partie sud de la circonscription sont
longs et pleins de détours.
13. M. Reynolds propose au Sous‑comité
trois solutions qui, à son avis, permettraient de mieux desservir la
circonscription et ses résidents :
a)
Réintégrer
Pemberton/Lillooet et les collectivités environnantes à la circonscription de
West Vancouver‑Sunshine Coast.
Cela ramènerait la population de la circonscription à environ
133 000 habitants, soit approximativement 23 p. 100 de plus
que le quotient.
b)
Réintégrer
Pemberton/Lillooet à la circonscription, tel que proposé ci‑dessus, et
redonner à North Vancouver la partie qui a été transférée à West Vancouver–Sunshine Coast. Ces changements ramèneraient la population
de West Vancouver–Sunshine Coast à environ
126 000 habitants – soit 16 p. 100 de plus que le quotient,
et ajouteraient environ 10 000 personnes à la circonscription de
North Vancouver, qui s’établirait alors à 128 000 habitants,
soit 18 p. 100 de plus que le quotient.
c)
Ajouter
Pemberton/Lillooet et Whistler à la nouvelle circonscription de
Chilliwack-Fraser Canyon. La population
de Chilliwack-Fraser Canyon s’établirait ainsi à 112 600, soit 4 p. 100
de plus que le quotient, et celle de West Vancouver–Sunshine Coast à
115 700, soit environ 7 p. 100 de plus que le quotient.
14. Devant le Sous‑comité, M. Reynolds a
laissé entendre que la troisième option était la meilleure. Malgré sa réticence à perdre
Pemberton/Lillooet, il croit que la région forme une communauté d’intérêts
naturelle avec Whistler et qu’elle ne devrait pas être divisée. Les gens qui travaillent à Whistler, dont le
maire de l’endroit, habitent à Pemberton.
La région est un centre de villégiature renommé qui dessert une
population dépassant de beaucoup sa propre population composée de résidents
temporaires et de touristes. Elle
possède sa propre culture locale axée sur le tourisme.
15. Le Comité constate que la circonscription de
West-Vancouver-Sunshine Coast approche déjà de l’écart maximal autorisé
par la loi et qu’elle couvre une vaste superficie pour une circonscription
aussi populeuse. Il constate
également que le fait d’intégrer Whistler à la circonscription de Chilliwack-Fraser
Canyon entraînerait de gros problèmes de transport pour les électeurs qui
voudraient se rendre au bureau de leur député.
D’un autre côté, l’option précédente décrite en b) créerait au sein de
North Vancouver une circonscription qui frôlerait aussi l’écart maximal
autorisé par la loi, un résultat que nous souhaitons éviter.
16. Enfin, le Comité souligne que M. Reynolds,
lors de son témoignage devant le Sous-comité, a parlé d’une petite partie de la
circonscription de North Vancouver située entre la rivière Capsilano et la
limite de West-Vancouver-Sunshine Coast, au sud du lac Capsilano. M. Reynolds pense que la rivière
ferait une limite naturelle et que ce petit secteur devrait être rattaché à la
circonscription. À son avis, on y
compte une centaine d’habitants.
17. Nous n’avons pas de données exactes d’Élections
Canada à ce sujet, mais s’il s’agit seulement de 100 à 200 personnes et que la
rivière forme effectivement une limite naturelle de la circonscription, la
suggestion de M. Reynolds semblerait alors logique.
North
Okanagan-Shuswap
18. M. Darrel Stinson, député d’Okanagan-Shuswap, a
déposé une opposition au retrait de Sicamous et des localités environnantes
(subdivision E de Columbia-Shuswap) de la circonscription de Kootenay-Columbia.
19. M. Stinson s’y oppose pour le motif qu’il
existe une communauté d’intérêts de nature géographique et également pour des
raisons de sécurité publique. Le
changement obligerait les résidents touchés à conduire 458 kilomètres sur
une route de montagne pour se rendre au bureau de circonscription situé à
Cranbrook. L’hiver, la route est
difficile et traverse des cols parfois dangereux. M. Stinson soutient que ces conditions routières incitent
les résidents de Sicamous à se déplacer en direction sud, dans la vallée, vers
Vernon afin d’éviter les cols de Revelstoke.
20. M. Stinson ajoute que Sicamous
et Mara forment une communauté d’intérêts économique avec North
Okanagan-Shuswap. Ces
collectivités sont reliées à celles des bassins hydrographiques de la Thompson
et du Fraser ainsi qu’aux collectivités du lac Shuswap qui vivent de la pêche,
la navigation de plaisance et du tourisme et non à celles du fleuve Columbia.
21. Devant le Sous‑comité, M. Stinson a
dit qu’en raison de la géographie de la région de Kootenay, il est très
difficile de répartir la population également entre les circonscriptions. D’autres collectivités – Valemont,
par exemple – pourraient plus facilement être transférées dans des
circonscriptions adjacentes parce qu’elles sont séparées par des obstacles
géographiques difficiles à franchir et qu’elles ne font pas partie de la même
vallée ou du même réseau hydrographique.
Même s’il semble « en ligne droite » vu d’en haut, le trajet
est souvent difficile sur le terrain.
22. Le Comité estime que les arguments de
M. Stinson sont pertinents et clairs.
Il est quelque peu alarmé par l’idée que les résidents âgés de
Sicamous soient obligés, en hiver, de
conduire dans les montagnes chaque fois qu’ils auront besoin de l’aide ou des
services de leur député. Devant le Sous‑comité,
M. Stinson a fait remarquer ce qui suit :
Oui, cette proposition pose un gros problème,
qui n’est même pas le pire du mieux.
C’est probablement le pire du pire parce qu’il y a aucun moyen de les
desservir, surtout en hiver. De plus,
la ville de Sicamous est l’une des principales municipalités du lac Shuswap,
réputé dans le monde entier. Tout ce
qui a rapport à Sicamous est produit à une bonne distance de ce lac ….
23. Les membres du Comité sont d’accord et recommandent
fortement que les résidents de Sicamous et du voisinage restent dans la
circonscription électorale de North Okanagan-Shuswap.
Kamloops-Thompson
24. Mme Betty Hinton, députée de
Kamloops, Thompson et Highland Valley, a déposé une opposition au retrait de
Logan Lake de la circonscription de Kamloops‑Thompson.
25. L’opposition de Mme
Hinton est fondée sur l’existence d’une communauté d’intérêts; il existe des
liens étroits entre les villes de Kamloops et de Logan Lake. Les résidents de Logan Lake envoient
leurs enfants à Kamloops, à 45 minutes de route, pour leurs activités
sportives; c’est à Kamloops que se trouvent tous les services, de la clinique
pour nourrissons aux entreprises locales – tous les services normalement
assurés dans toute collectivité normale.
La ville de Logan Lake n’existe que pour sa mine et c’est à Kamloops
qu’elle est reliée historiquement. Mme Hinton
ajoute que si la proposition est acceptée, la ville de Logan Lake se trouvera à
trois heures de route du bureau de circonscription situé à Penticton et elle
sera complètement coupée, géographiquement parlant, du reste de la
circonscription d’Okanagan-Coquihalla.
26. Mme Hinton a indiqué au Sous‑comité
qu’elle souhaitait que Logan Lake reste dans sa circonscription notamment parce
que son bureau avait beaucoup travaillé à l’élaboration des plans de
redressement de la région en vue de la fermeture imminente de la mine. Mme Hinton est
fermement résolue à poursuivre son travail pour Logan Lake; il serait également
souhaitable d’assurer la continuité afin de mettre en œuvre les stratégies de
redressement le plus efficacement possible.
27. Selon les données fournies par Élections
Canada, la population de Logan Lake s’établit à quelque
2 000 personnes. Le
rattachement de la ville à la circonscription de Kamloops-Thompson ferait
passer celle‑ci à environ 114 000 habitants, soit près de
5 p. 100 de plus que le quotient provincial.
28. Mme Hinton reconnaît cette
difficulté et propose de remettre Valemont, qui a été transférée à Kamloops-Thomson,
dans la circonscription de Prince George.
Valemont fait actuellement partie de Prince George-Bulkley Valley
et a des affinités naturelles avec la nouvelle circonscription de Prince George-Peace River. Étant donné la complexité et la taille de la
circonscription de Kamloops-Thompson, il serait compliqué d’y inclure Valemont.
29. Quant à la population, ces changements
entraîneraient une diminution de celle d’Okanagan-Coquihalla et une
augmentation de celle de Prince George-Peace River, tandis que celle de
Kamloops-Thompson demeurerait à peu près inchangée. L’écart de population dans ces circonscriptions varie
entre 3 à 6 p. 100 par rapport au quotient provincial, ce qui
n’aurait pas de conséquences notables.
30. Le
Comité appuie l’objection de Mme Hinton et recommande que la
Commission ajoute la ville de Logan Lake à la circonscription de
Kamloops-Thompson et qu’elle ajoute Valemont et son voisinage immédiat à celle
de Prince George-Peace River.
Région du Grand Vancouver
Fleetwood-Port
Kells
31. M. Gurmant Grewal, député de Surrey‑Centre,
a déposé une opposition à la nouvelle délimitation et au nouveau nom de
Fleetwood-Port Kells. Il
s’oppose à la nouvelle délimitation en raison de l’existence d’une communauté
d’intérêts et au nouveau nom pour des raisons d’identité.
32. Dans sa présentation au Sous‑comité,
M. Grewal a réitéré que les agglomérations de Surrey, White Rock et North
Delta devraient être réparties dans quatre circonscriptions, comme le propos la
Commission, mais selon une répartition différente. D’après lui, Fleetwood-Port Kells englobe la population
qui n’a pas été répartie ailleurs et on n’a pas tenu suffisamment compte des
communautés d’intérêts existant dans la région.
33. M. Grewal soutient que Cloverdale et East Surrey
doivent appartenir à la même circonscription, comme c’est actuellement le cas
dans Surrey‑Centre. East
Surrey a une vocation rurale et Cloverdale entretient des liens étroits avec
les régions rurales. Depuis cinquante
ans, Cloverdale est reconnue pour son rodéo, le deuxième au Canada par son
importance, et sa foire annuelle qui se tient depuis 1888. Cloverdale est une collectivité rurale dont
l’économie repose sur la production en serres, l’agriculture, l’équitation, les
écuries et les terrains à bâtir.
34. Port Kells possède le plus grand parc
industriel de Surrey. La région
de Fleetwood offre d’autres activités commerciales aux résidents de
Cloverdale. Le flux des activités
commerciales et communautaires – comme les écoles, les magasins et les entreprises –
de cette vallée rurale naturelle devrait demeurer intacte. L’industrie touristique y est prospère et la
région devrait demeurer intacte afin de pouvoir profiter des retombées du
tourisme et de promouvoir davantage cette industrie dans la région. Cloverdale fait partie intégrante de Surrey.
35. M. Grewal propose également de
modifier le nom de la circonscription afin qu’il tienne compte de l’inclusion
proposée de Cloverdale. Il
propose donc le nom de Surrey-Cloverdale.
36. Il semble que la partie sud de Newton, à
proximité des routes 10 et King George, ne peut être intégrée à la
circonscription de Newton-North Delta, à laquelle elle appartient
davantage, en raison de contraintes démographiques. Par ailleurs, il existe une communauté d’intérêts entre
Panorama Ridge et South Surrey basée sur la topographie, les frontières
naturelles et les caractéristiques démographiques. L’agglomération de Panorama Ridge devrait être rattachée à la
circonscription de White Rock‑South Surrey, avec qui elle partage des
intérêts et où se trouvent les infrastructures de transport, et non à celle de
Fleetwood-Port Kells.
37. M. Grewal propose une nouvelle
description des circonscriptions pour remplacer celles formulées par la
Commission dans son rapport. Pour
le texte intégral, il y aurait lieu de consulter le texte de son opposition,
les documents déposés et sa présentation, mais en voici un résumé :
a)
Panorama
Ridge doit être rattachée à White Rock-South Surrey. La limite de cette circonscription longerait Mud Bay jusqu’à la
129e Rue à la hauteur de la 64e Avenue, puis la 64e
Avenue jusqu’à l’autoroute King George; la circonscription de Newton-North
Delta comprendrait la zone bordée par la 72e Avenue, la 144e Rue
et la 80e Avenue avant de continuer selon les limites proposées.
b) La
limite de Fleetwood-Port Kells longerait celle de la circonscription de
Langley, le long de la voie ferrée de la B.C. Hydro jusqu’à la rivière
Serpentine, puis jusqu’à la 152e Rue. De là, elle longerait la 152e Rue en direction nord jusqu’à
la 72e Avenue, puis vers l’ouest jusqu’à la 144e
Rue, vers le nord jusqu’à la 80e Rue et enfin vers l’ouest
jusqu’à l’autoroute King George. À
partir de là, les limites proposées par la Commission seraient maintenues. Ces changements permettraient de garder
l’ensemble de Cloverdale dans la circonscription de Fleetwood-Port Kells.
38. M. Grewal signale que de
nombreux résidents lui ont dit être en faveur du maintien de Cloverdale dans
Fleetwood-Port Kells et contre son rattachement à la nouvelle conscription de
White Rock-South Surrey. Il a
présenté au Comité un grand nombre de lettres à l’appui de sa proposition qui
lui ont été adressées par d’éminents citoyens et des organisations
influentes : Mme Patsy Bourassa, présidente et directrice
générale de la Chambre de commerce de Surrey, M. Jerry Spielmager,
président du Rodéo et de l’Exposition de Cloverdale, M. Bill Reid,
président de la réforme électorale et président de la Chambre de commerce de
Cloverdale, et M. Dave Hayer, député de Surrey-Tynehead à l’assemblée
législative. M. Grewal a également
consulté les députés des circonscriptions voisines et obtenu leur soutien.
39. Si l’on se fie aux données fournies par
Élections Canada, à la suite de ces changements, la population des
circonscriptions s’établirait ainsi :
ä
102 600
habitants dans White Rock–South Surrey, écart de –5,4 p. 100;
ä
95 281
dans Fleetwood-Port Kells, écart de –12,2 p. 100;
ä
113 750
dans Newton North-Delta, écart de +4,8 p. 100;
ä
106 100
dans Surrey North, écart de –1,6 p. 100.
Si les propositions de M. Cummins
sont acceptées ‑ voir Delta-Richmond East ci-après ‑, la population
de Newton-North Delta tombera à 100 750 et l’écart sera de –7,4 p. 100.
40. Le
Comité est d’avis que la proposition de M. Grewal est bien documentée, détaillée
et convaincante et qu’elle a l’appui du public. Il recommande qu’elle serve de modèle pour les
rajustements qui seront apportés dans la région de South Surrey. Toute la ville de Cloverdale serait
transférée à Fleetwood-Port Kells. Il s’agit d’une région urbaine densément
peuplée. Des modifications mineures
pourraient être apportées à la proposition de M. Grewal afin de réduire encore
plus les écarts.
41. Le Comité recommande par ailleurs, dans le cas
où les limites seraient ajustées tel que proposé, que le nom de Fleetwood-Port
Kells soit changé pour celui de Surrey‑Cloverdale afin de refléter les
noms historiques qui ont toujours été associés aux collectivités de la
circonscription et auxquels elles s’identifient elles‑mêmes.
Delta-Richmond East
42. M. John Cummins, député de Delta-South
Richmond, a déposé une opposition à la nouvelle délimitation de la
circonscription de Delta-Richmond East.
M. Cummins s’appuie sur l’existence d’une communauté
d’intérêts pour demander que la collectivité de Delta demeure intégralement au
sein d’une même circonscription et qu’elle ne soit pas divisée en deux
conformément aux propositions actuelles.
43. Après avoir présenté son opposition,
M. Cummins a déposé devant le Sous‑comité, à une date ultérieure, trois
propositions pour aider le Comité, et ultérieurement la Commission, à trouver
un moyen de donner suite à son opposition :
a) Déplacer
la limite est de la circonscription de Delta-Richmond East à partir de
l’autoroute 91 afin d’inclure la partie de North Delta située au nord de
Nordel Way, à l’ouest de Scott Road et au sud de la 96e Avenue. Ce changement ferait grimper la population
de Delta‑Richmond East à environ 13 000 habitants. Ce secteur engloberait Annieville et
Sunbury, qui partagent des intérêts avec Ladner et Steveston, et qui sont deux
des plus anciennes collectivités de pêche de la municipalité de Delta. Mais surtout, ce changement assurerait un
lien vital entre les parties nord et sud de Delta.
b) Déplacer la limite de Richmond qui longe la
route Steveston, entre la route 99 et la route no 3, puis
le long de la rue William jusqu’à la digue.
Cette limite pourrait être déplacée de manière à longer la
route Steveston jusqu’à la route no 4, puis longer la
route no 4 en direction nord jusqu’à Francis, puis en direction
ouest sur Francis jusqu’à la digue.
M. Cummins précise que cette frontière est le prolongement naturel
des limites actuelles. La proposition de
M. Cummins engloberait également une partie de Delta-East Richmond qui n’a
aucun intérêt commun avec Delta et qui comprend le bras nord de la Commission
portuaire (Fraser) et une collectivité agricole.
c) Changement de nom : il serait préférable
de conserver le nom actuel de Delta-South Richmond car c’est celui qui décrit
le mieux la circonscription, à supposer que l’essentiel de l’opposition de
M. Cummings soit approuvé.
44. M. Cummins précise que les
modifications qu’il propose porteraient la population de Delta-Richmond East à
109 500 habitants, soit un écart de + 1 p. 100. Richmond en aurait 113 500, soit
un écart de + 4,5 p. 100, ce qui n’est pas déraisonnable, à son
avis, puisqu’il s’agit d’une collectivité intégrale et homogène. Newton-North Delta passerait à 99 900 habitants,
un écart de – 8 p. 100.
En supposant que les limites de la région soient modifiées conformément
à la proposition de M. Grewal (voir plus haut), la proposition de
M. Cummins rabaisserait alors la population de Newton-North Delta à
environ 92 000 habitants.
C’est peu, mais tolérable.
45. Si l’on accepte l’opposition de M. Cummins, le
Comité recommande dans ce cas que le nom soit changé pour Delta-South Richmond.
White Rock-South Surrey
46. Mme Val Meredith, députée de South
Surrey-White Rock-Langley, a déposé une opposition à la nouvelle dénomination
de la circonscription de South Surrey-White Rock-Cloverdale.
47. Mme Meredith fait remarquer que
Cloverdale est l’une des six collectivités de la ville de Surrey, tout comme
South Surrey, et qu’elle doit être reflétée dans le nom de la
circonscription. Il y aurait
également lieu de modifier l’ordre des noms pour donner préséance à
l’agglomération la plus densément peuplée de la circonscription, South
Surrey. La discussion du Comité sur
Cloverdale est retranscrite dans la section ci-haut portant sur Fleetwood-Port
Kells.
48. Le Comité appuie le raisonnement de Mme
Meredith, mais comme il a recommandé à la Commission de rattacher Cloverdale à
la circonscription de Fleetwood-Port Kells (Surrey-Cloverdale, voir plus haut),
il ne peut entièrement appuyer la proposition de Mme Meredith. Le Comité est toutefois d’avis qu’il
y a lieu de modifier l’ordre des noms et d’appeler la circonscription South
Surrey-White Rock.
Ville de Vancouver
Burrard
49. L’honorable Hedy Fry, c.p., députée
de Vancouver‑Centre, a déposé une opposition à la nouvelle délimitation
de la circonscription de Burrard. Elle
s’oppose également à la nouvelle dénomination et demande le maintien du nom
actuel de Vancouver‑Centre.
50. Mme Fry s’oppose à la division de la
collectivité de Kitsilano en raison de l’existence d’une communauté
d’intérêts. La Commission
propose de retirer de la circonscription de Burrard l’école secondaire de
Kitsilano, le centre communautaire de Kitsilano et une bonne partie de la plage
de Kitsilano pour les rattacher à la circonscription de Quadra. Mme Fry affirme que Kitsilano est
une petite agglomération distincte et très fière de Vancouver‑Centre.
51. Mme Fry suggère plutôt de déplacer
la limite ouest de Burrard de la rue Arbutus à la rue Trafalgar. Elle a précisé au Sous‑comité
avoir déposé son opposition au nom de ses électeurs et avoir le soutien des
trois autres partis politiques de Vancouver‑Centre – le NPD, le
Parti progressiste-conservateur et l’Alliance canadienne.
52. Selon les données fournies par Élections
Canada, la proposition de Mme Fry pourrait englober une
population beaucoup plus nombreuse que prévue.
Elle ajouterait 14 000 personnes dans Burrard, faisant
passer la population de la circonscription à 130 000 habitants, soit
11 p. 100 de plus que le quotient provincial. Ce taux ne pose toutefois pas de problème
dans une circonscription urbaine densément peuplée.
53. Toutefois, cette modification
rabaisserait la population de Quadra à 99 000 habitants, soit
9 p. 100 sous le quotient provincial – ce qui constituerait un gros
problème pour une circonscription urbaine.
Il n’est pas clair non plus si le député actuel de Quadra serait
d’accord avec ce changement à cause des répercussions qu’il risque d’avoir sur
sa circonscription. Lorsque le Sous‑comité
lui a posé la question, M. Owen s’est dit déçu d’avoir déjà perdu la
partie sud‑est de sa circonscription;
il souhaitait garder la section nord‑est qui lui a été transférée
de Burrard afin de maintenir la population de base de sa circonscription.
54. Mme Fry propose également le
maintien du nom de Vancouver‑Centre.
Comme ce nom a une signification géographique et historique pour
le reste du pays, il n’est pas certain que le nouveau nom de
« Burrard » soit aussi descriptif; la circonscription de Vancouver‑Centre
existe à peu près au même endroit depuis 1917.
Il est également raisonnable que la circonscription porte le nom de
Vancouver‑Centre lorsque les circonscriptions voisines sont dénommées
Vancouver‑Est, Vancouver‑Sud, North Vancouver et West
Vancouver-Sunshine Coast.
55. Le Comité est d’accord avec les arguments de Mme
Fry concernant le nouveau nom de la circonscription et constate que des
résidents des autres circonscriptions de la ville de Vancouver ont signé des
pétitions demandant que le nom de Vancouver soit maintenu dans le nom de la
circonscription. Il recommande
que la circonscription continue de porter le nom de Vancouver‑Centre.
Quadra
56. L’honorable Stephen Owen, c.p.,
député de Vancouver Quadra, a déposé une opposition au nouveau nom de
Quadra. Le terme
« Quadra » tout court ne décrit pas bien la circonscription puisqu’il
peut être confondu avec l’île du même nom dans le golfe. Quadra est un quartier de la ville de
Vancouver et il devrait être perçu comme tel par le reste des Canadiens. Le Comité est d’accord avec M. Owen et
recommande que la circonscription garde le nom de Vancouver Quadra.
Kingsway
57. Mme Sophie Leung, députée de la
circonscription de Vancouver-Kingsway, a déposé une opposition au nouveau nom
de Kingsway. Mme Leung
soutient que le nom de Kingsway n’est pas assez précis. Il ne reflète pas la vraie nature de la
circonscription ni son emplacement géographique. La circonscription est située dans les
limites de la ville de Vancouver et son nom devrait refléter cet état de
fait. Mme Leung propose que la circonscription continue de s’appeler
Vancouver‑Kingsway.
58. Le Comité est d’accord avec Mme
Leung et recommande le nom de Vancouver‑Kingsway pour la circonscription.
Appellations
d’autres circonscriptions électorales de Vancouver
59. Le Comité constate également l’incohérence
générale des noms dans la région de Vancouver.
Selon nos conclusions et les renseignements que nous avons
recueillis, nous croyons que le nom de la circonscription électorale adjacente,
Burnaby North, présente lui aussi certains problèmes de confusion relatifs à la
circonscription proposée de Burrard (voir plus haut), tout comme celle de
Kingsway et de Quadra. Nous estimons
que la circonscription proposée de Burnaby North est inexacte du point de vue
géographique et qu’elle correspond de façon erronée à une circonscription
provinciale du même nom. Il vaudrait
mieux s’inspirer du nom Burnaby-New Westminster et l’appeler Burnaby-Douglas,
en référence à l’importante voie de circulation qu’est la rue Douglas, qui
semble identifier la circonscription à l’échelle locale.
60. Le Comité recommande à la Commission de changer
le nom de la circonscription électorale de Burnaby North pour Burnaby-Douglas.
61. Le Comité trouve le nom « Tri-Cities »
commun dans la mesure où il pourrait s’appliquer à presque toutes les
circonscriptions d’Amérique du Nord. Il
recommande donc fortement d’en changer et s’estime fondé de croire que celui de
Port Moody-Westwood-Port Coquitlam serait bien accueilli.
Conclusion
- Conformément
à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales,
le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions
électorales pour la Colombie-Britannique, les oppositions et les
procès-verbaux et témoignages du Sous-comité seront transmis au Président
et au directeur général des élections.
Nous invitons la Commission à étudier attentivement les
oppositions, de même que les observations et recommandations formulées dans
le présent rapport.
Respectueusement
soumis,
Le président,
Peter Adams