PROCÈS-VERBAL
Séance no 46
Le jeudi 29 mai 2003
Le Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à
11 h 06, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de
Peter Adams, président.
Membres du Comité présents
: Peter Adams, Rick
Borotsik, Marlene Catterall; Roger Cuzner; Joe Jordan, Lynn Myers, Carolyn
Parrish, Geoff Regan et Jacques Saada.
Membres substituts
présents : Tony
Tirabassi pour Marlene Catterall (à 12 h 31); Andy Savoy pour Rodger
Cuzner (à 12 h 25); Mac Harb pour Guy St-Julien; Alan Tonks pour Guy
St-Julien (à 11 h 49); Ted White pour Dale Johnston; Michel Gauthier
pour Michel Guimond; Bernard Bigras pour Michel Guimond (à 12 h 51);
Dick Proctor pour Yvon Godin.
Témoins : Du Bureau du Conseil
privé : Michèle René de
Cotret, agent principal du Bureau du Conseil privé/conseillère, Législation et
planification parlementaire/conseiller; Stéphane Perrault, conseiller.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement
: James Robertson, analyste principal; John M. Wright, attaché de
recherche. De la Direction des
comités : Susan
Baldwin, greffier législatif.
Conformément à la Loi sur la révision des
limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, chap. E-3, le Comité
entreprend l’examen de la teneur des objections au rapport de la Commission de
délimitation des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Écosse.
Le Comité entreprend
l’examen du rapport du Sous-comité de la révision des limites des
circonscriptions électorales.
Sur motion de Mac Harb, il
est convenu, - Que le rapport du Sous-comité devienne le rapport du Comité et
que le président le présente à la Chambre.
Conformément à son ordre de
renvoi du mardi 18 mars 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-24, Loi
modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
(financement politique) (voir le procès-verbal du jeudi 3 avril 2003, séance
no 31).
Le Comité reprend
l'étude article par article du projet de loi.
Article 25,
Le Comité
reprend le débat sur l’amendement suivant :
-- Que le projet de loi C-24, à l'article 25,
soit modifié par suppression des lignes 15 à 44, page 29, et des lignes 1 à 13,
page 30.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3;
CONTRE : 9.
Le président déclare que
les amendements qui suivent sont corrélatifs à l’amendement précédent et sont
donc également rejetés :
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 19,
de ce qui suit :
« précis,
effectuée sur le formulaire prescrit. »
--
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux
lignes 11 à 19, page 19, de ce qui suit :
« a) un état des contributions reçues
par l'association;
b) le nombre de donateurs;
c) les nom et adresse de chaque donateur qui a
apporté une ou »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 25 à 28, page 19.
-- Que le projet de loi C-24, à l'article
23, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 33, page 20, de ce qui suit
:
« de la contribution
reçue par l'association s'il manque le nom du donateur d'une contribution
supérieure à 10 $ ou le nom ou l'adresse du donateur de contributions d'une
valeur totale supérieure à 200 $. »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 26 à 45, page 24,
et des lignes 1 à 21, page 25.
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page
26, de ce qui suit :
« qu'ils ont reçus en
application de l'article 405.3. »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 27, de
ce qui suit :
« du paragraphe 405(1)
pour un an »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page
28, de ce qui suit :
« (2) Le montant visé
au paragraphe 405(1) est multiplié par le »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page
28, de ce qui suit :
« cette année, dans le
cas visé à l'alinéa 405(1)a);
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page
28, de ce qui suit :
« ou le plafond prévu
par le paragraphe 405(1); »
-- Que le projet de loi C-24,
à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 7, page 57, de ce
qui suit :
« f) un état
des contributions reçues par le candidat;
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 57,
de ce qui suit :
« de dépôt, les
chèques annulés ainsi que l'état des dépenses person- »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 58,
de ce qui suit :
« contribution
supérieure à 10 $ ou le nom ou l'adresse du donateur de contributions d’une
valeur totale supérieure à 200 $. »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page
69, de ce qui suit :
« d) un état des
contributions reçues par le candidat;
e) le nombre de donateurs; »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 57, soit modifié par suppression des lignes 18 à 21, page 69.
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page
69, de ce qui suit :
« ainsi que l'état
des »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page
70, et aux lignes 1 à 6, page 71, de ce qui suit :
« l'investiture s'il
manque le nom du donateur d'une contribution supérieure à 10 $ ou le nom ou
l'adresse du donateur de contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $. »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 58, soit modifié par suppression des lignes 34 à 36, page 86.
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 93,
de ce qui suit :
« présent article pour
l'application du paragraphe 405(1) de la Loi électorale du Canada,
édicté par la présente loi. »
Avec consentement unanime,
le Comité revient à l’article 23.
Joe Jordan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article
23, soit modifié
a) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 43, page 18, de ce qui suit :
« subsection
403.37(1); and »
b ) par suppression des
lignes 6 à 8, page 19.
Avec
consentement unanime, l’amendement est réservé.
Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à
l'article 23, soit modifié :
a) par substitution, aux
lignes 14 et 15, page 19, de ce qui suit :
« les associations visées au paragraphe 405.3(3); »
b) par substitution, à la ligne 18, page 19, de ce qui suit :
« b.1) dans le cas où le donateur est une association visée au
paragraphe 405.3(3) :
(i) les nom et adresse de l'association, le montant de sa contribution et la
date à laquelle l'association enregistrée l'a reçue,
(ii) les nom et adresse de chaque particulier qui a fourni une somme comprise
dans la contribution, le montant de cette somme et la date à laquelle elle a
été fournie à l'association;
c) les nom et adresse de tout autre donateur »
Après
débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
POUR : 9; CONTRE : 2.
Ted White propose, -- Que le
projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne
21, page 19, de ce qui suit :
« supérieure
à 1 275 $ à l'association, la som- »
Après
débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3; CONTRE : 9.
Le président déclare que
les amendements qui suivent sont corrélatifs à l’amendement qui précède et sont
donc également rejetés :
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 20, de
ce qui suit :
« d'une valeur totale
supérieure à 1 275 $ ou le »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 34, de
ce qui suit :
« à 1 275 $,
la somme de ces contributions, le »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 35, de
ce qui suit :
« 1 275 $. »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 47, de
ce qui suit :
« à 1 275 $,
la somme de ces contributions, le »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 49, de
ce qui suit :
« d'une contribution
supérieure à 1 275 $. »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 69, de
ce qui suit :
« à 1 275 $,
la somme de ces contributions, le »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 71, de
ce qui suit :
« d'une valeur totale
supérieure à 1 275 $ ou le »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 95, de
ce qui suit :
« tale supérieure à
1 275 $ à l'association, et »
Rick Borotsik propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la
ligne 21, page 19, de ce qui suit :
« supérieure
à 500 $ à l'association, la som- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 8.
Carolyn Parrish propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après
la ligne 24, page 19, de ce qui suit :
« c.1)
dans le cas où le donateur visé à l’alinéa c) est un particulier, le nom
de son employeur et le nom de toute personne morale ou syndicat dont il est
administrateur; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3;
CONTRE : 8.
Rick Borotsik propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par suppression des
lignes 42 à 46, page 19.
Après débat, l'amendement, mis
aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3;
CONTRE : 8.
Jacques Saada propose, --
Que le projet de loi C-24, à l’article 23, soit modifié par substitution, dans
la version française, à la ligne 45, page 19, de ce qui suit :
« à une autre association
enregistrée ou à un candidat que »
L’amendement est mis aux
voix et adopté.
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après
la ligne 9, page 20, de ce qui suit :
« i.1)
un état de tous les prêts consentis pour la campagne, indiquant
notamment les taux d'intérêt, les calendriers de remboursement et le nom du
prêteur; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée : POUR : 7;
CONTRE : 2.
Rick Borotsik propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après
la ligne 19, page 20, de ce qui suit :
« (5) Les droits d'adhésion à un parti qui
ne dépassent pas 50 $ ne sont pas des contributions qui doivent être
enregistrées. »
Avec consentement unanime,
l'amendement est réservé.
À
12 h 36, la séance est suspendue.
À
12 h 39, la séance reprend.
Ted White propose, -- Que
le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la
ligne 29, page 20, de ce qui suit :
« contribution
supérieure à 50 $, le nom ou »
Avec consentement unanime,
l’amendement est réservé.
Avec consentement unanime,
les amendements suivants sont réservés ;
--
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la
ligne 29, page 20, de ce qui suit :
« contribution
supérieure à 25 $, le nom ou »
--
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la
ligne 31, page 20, de ce qui suit :
« d'une
valeur totale supérieure à 500 $ ou le »
Avec consentement unanime,
l’article 23 est réservé.
À 12 h 59, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Jean-Michel Roy
greffier de comité