STANDING JOINT COMMITTEE ON
OFFICIAL LANGUAGES
COMITÉ MIXTE PERMANENT DES
LANGUES OFFICIELLES
TÉMOIGNAGES
[Enregistrement électronique]
Le mardi 15 février 2000
• 1542
[Français]
La coprésidente (Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.)):
Bonjour, tout le monde. Ceci est la séance numéro 3
du Comité mixte permanent des langues officielles. Tout
d'abord, je voudrais m'excuser auprès de mes
collègues du Sénat. Je pense que vous êtes déjà au
courant qu'il y aura un vote à la
Chambre des communes dans quelques
minutes et que nous avons eu des questions à la Chambre,
tout de suite après la période des questions, ce qui
explique mon retard à me présenter ici.
Madame Losier-Cool, la
sénatrice, ne sera pas ici cet après-midi.
Avec l'indulgence de mes collègues, puisqu'il reste 10
minutes avant le vote, je voudrais d'abord leur présenter
M. Richard Dupuis qui, pendant quelques semaines,
prendra la place de Mme Clairette Bourque, notre
greffière. Mme Bourque
est en vacances.
Deuxièmement, vous vous souviendrez que le 7 décembre
dernier, le comité
avait été saisi de la motion suivante:
Que le comité accepte les documents des témoins, tels
qu'ils ont été déposés, et que le comité s'ajourne
maintenant jusqu'à ce que la ministre de la Justice
puisse comparaître devant lui.
Évidemment, il s'agissait de la présentation de la
ministre de la Justice. Or, j'ai dû m'absenter
pour cause de maladie, et à mon retour, je me suis
rendu compte que cette motion pouvait être interprétée
d'au moins deux façons, et peut-être même plus. Après en avoir
discuté avec plusieurs sénateurs et députés membres du
comité, je propose, puisque nous avons le quorum, qu'on
accepte l'interprétation suivante.
Évidemment, nous sommes prêts à en discuter.
Ce que le comité voulait exprimer par cette motion,
c'était son intention d'inciter la ministre de la Justice à
venir comparaître devant le comité et de ne pas
accepter que des fonctionnaires du ministère de la
Justice le fassent à sa place. Si j'ai bien compris,
c'était là l'intention de la personne qui
avait présenté la motion.
• 1545
Si mon interprétation est juste, je suis prête à
passer à une deuxième motion. Avant qu'on passe
à cette deuxième motion, qui nous
permettrait de continuer le travail et de recevoir
plus tard l'honorable Lucienne Robillard, présidente du
Conseil du Trésor et ministre responsable de
l'Infrastructure, souhaitez-vous qu'il y ait une discussion
au sujet de la motion qui avait été présentée le 7
décembre dernier? C'était le sénateur Gauthier,
je pense, qui avait proposé la motion. Pardon, il
s'agissait plutôt de M. Plamondon. Je relis la
motion:
Que le comité accepte les documents des témoins, tels qu'ils
ont été déposés, et que le comité s'ajourne
maintenant jusqu'à ce que la
ministre de la Justice puisse comparaître devant
lui.
Cette motion avait été adoptée.
Selon moi, cela veut dire que
les membres de ce comité n'accepteront pas que les
fonctionnaires du ministère de la
Justice comparaissent devant le comité; ils veulent plutôt
entendre la ministre elle-même.
À moins que vous m'interrompiez, je continue.
La ministre McLellan a répondu à notre invitation, et
je pense que sa réponse a été reçue par tous les membres
de ce comité, mais je
lirai quand même sa lettre:
Je me reporte à votre lettre du
22 décembre 1999 dans laquelle vous m'invitez à
comparaître devant le Comité mixte permanent des
langues officielles en ma capacité de ministre de la
Justice et de procureure générale du Canada.
Dans votre lettre, vous indiquez que cette réunion a pour but de
me donner l'occasion de répondre aux préoccupations
exprimées par les membres du Comité en ce qui concerne
les articles 41 et 42 de la Loi sur les langues
officielles.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.): Est-ce
qu'on a une copie de la lettre?
La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Oui, mais
je la lis pour le...
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: J'invoque
le Règlement.
La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Oui,
monsieur Gauthier.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: À ce que je sache,
la lettre que vous lisez actuellement a été
distribuée à tous les membres du comité. Pourquoi la
lisez-vous?
La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Si vous
préférez que je ne la lise pas, je n'y vois pas
d'inconvénient.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: [Note de la rédaction:
inaudible].
La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Ce n'est pas que
vous ne lisez pas bien, mais on n'a pas beaucoup de
temps.
La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Vous êtes
bien gentil. Je pensais la lire au cas où tous les
membres du comité ne l'auraient pas reçue. Si tout le monde est
d'accord, je ne la lirai pas à haute voix.
La ministre nous dit que, pour des causes
juridiques, elle n'a pas l'autorité de venir
comparaître devant nous et elle me demande de
transmettre ses regrets aux membres du comité.
Cela dit, je propose que nous attendions
que la ministre de la Justice puisse venir
à ce comité, mais qu'entre-temps, nous recevions
dès cet après-midi la présidente du Conseil du
Trésor.
Monsieur le sénateur, la parole est à vous.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Madame la
présidente, je ne veux pas me répéter. La décision de
la ministre de ne pas venir devant le comité
est attribuable au fait que la question est
présentement devant les tribunaux. Elle l'explique
dans sa lettre.
La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Sub
judice.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: C'est très
simple. Aujourd'hui, j'ai appris que les tribunaux
avaient
ajourné pour un mois leurs travaux sur cette question.
Alors, elle ne pourra certainement pas venir avant un
mois.
Le deuxième point que je veux soulever,
c'est que, lors de la
dernière réunion avant Noël, nous nous étions opposés
au fait que les
témoins, qui étaient du Conseil du Trésor et non pas
du ministère de la Justice, voulaient nous parler de
l'application des articles 41 et 42. J'ai moi-même
demandé de quelle interprétation on se
servait: celle de la majorité, selon laquelle l'article
41 de la Loi sur les langues officielles est exécutoire,
ou celle de la ministre de la Justice, qui prétend
qu'il est déclaratoire. Quelle interprétation devons-nous
donner aux documents, aux témoignages, etc., devant ce
comité? Telle est la question. Elle n'est pas très
compliquée, mais vous semblez...
La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Monsieur
le sénateur, permettez-moi de vous interrompre.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je pense que
vous n'avez pas compris mon intervention de la dernière
réunion.
La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je
n'étais pas là.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Peut-être me
suis-je mal expliqué. Je m'en excuse.
La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Écoutez, ce que
je souhaitais faire cet après-midi, c'était, dans un premier
temps, éclaircir la motion sur laquelle le comité
s'était prononcé le 7 décembre, pour que nous
puissions continuer le travail en
attendant la visite de la ministre,
qui m'a promis de venir aussitôt
qu'elle le pourrait.
• 1550
Si tout le monde est d'accord là-dessus, je suis
prête à présenter une deuxième motion qui dirait ceci:
Que le comité accepte la lettre dans laquelle la
ministre de la Justice explique qu'elle ne peut
comparaître devant le comité à ce moment-ci à cause de
la convention relative aux affaires en instance, selon
laquelle elle ne peut participer à des discussions qui
risqueraient d'influencer les décisions des tribunaux.
Le comité reconnaît que la lettre satisfait aux
conditions de la motion du 7 décembre 1999 et
convient de poursuivre le plan de travail qui lui a été
proposé par le Sous-comité du programme et de la
procédure.
En d'autres termes, nous pourrions continuer le
travail tel qu'il avait été proposé par ce sous-comité.
Monsieur le sénateur.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Madame la
présidente, la convocation de la réunion d'aujourd'hui,
15 février 2000, dit clairement que l'ordre du jour
est l'étude des politiques et des programmes de
langues officielles et que comparaît
l'honorable Lucienne Robillard, etc.
Il n'y est pas question de la ministre de la Justice.
On a deux témoins, M. Nouvet et M. Guénette, qui sont du
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Quant à moi, le sujet est clos jusqu'à ce que
Mme la ministre se soit libérée de ses obligations ou de
ses contraintes, parce que la question de
l'interprétation de l'article 41 est devant les tribunaux.
Les représentants du Conseil du Trésor qui
sont devant nous aujourd'hui peuvent comparaître à
l'infini et cela ne me dérangera pas, mais on ne peut pas parler
de ce qui est devant les tribunaux. Que je sache, c'est une
convention parlementaire depuis 1867.
La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Parfait,
monsieur le sénateur.
Est-ce qu'il y a des opinions dissidentes à ce que
vient de présenter M. le sénateur Gauthier?
Sénateur Beaudoin, nous vous écoutons.
Le sénateur Gérald-A. Beaudoin (Rigaud, PC):
Pour nous, avocats, les affaires en instance sont au
menu quotidien. Mais le pouvoir législatif n'est pas
strictement assujetti à cela, et on pourrait en parler.
Toutefois, en vertu de la tradition, on
s'abstient de le faire. Je suis d'accord avec mon collègue
Jean-Robert Gauthier et je suis prêt à
endosser ce qu'il a dit.
La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Très bien.
Merci, monsieur le sénateur.
Puisqu'il n'y a pas d'opinion dissidente à ce que
les sénateurs Gauthier et Beaudoin ont présenté,
je tiens pour acquis que nous pouvons
continuer nos travaux sur l'objet de la réunion de
cet après-midi, qui est de recevoir Mme la ministre
Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor.
Cela dit, je vais m'absenter pour retourner à la Chambre
des communes. Un vote y sera tenu dans
quelques minutes, un seul. J'ai donc bon
espoir de pouvoir revenir très, très bientôt. Je
reviendrai avec la ministre. Je l'ai invitée à venir
immédiatement après le vote, et elle a accepté. Donc,
j'espère bien pouvoir vous retrouver, messieurs et
mesdames les sénateurs et sénatrices, et j'amènerai
quelques députés également.
Je vous remercie.
La séance est levée.