Parlement du Canada
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Projet de loi C-15A
Table des matières
Couverture
Sommaire
PROJET DE LOI C-15A
TITRE ABRéGé
CODE CRIMINEL
Procédures précédant l'enquête préliminaire
PARTIE XXI.1
DEMANDES DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE - ERREURS JUDICIAIRES
PARTIE XXVIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Documents électroniques
Comparution à distance de l'accusé
Formules
FORMULE 11.1
PROMESSE REMISE à UN AGENT DE LA PAIX OU à UN FONCTIONNAIRE RESPONSABLE
LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE
LOI SUR LA DéFENSE NATIONALE
SECTION 6.2
IDENTIFICATION DES ACCUSéS ET DES CONTREVENANTS
LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
DISPOSITIONS DE COORDINATION
ENTRéE EN VIGUEUR