Comités de la Chambre des communes - JUST (40-3) - Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)

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house of commons

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA

40th Parliament, 3rd Session	40^e Législature, 3^e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its	Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT	DIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 5, 2010, your Committee has considered Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), and agreed on Thursday, November 25, 2010, to report it with the following amendment:	Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 5 octobre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), et a convenu le jeudi 25 novembre 2010, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :

Clause 4	Article 4
That Bill C-21, in Clause 4, be amended by replacing line 25 on page 4 with the following:	Que le projet de loi C-21, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 4, de ce qui suit :
“(5) If a victim seeks restitution and the court decides not to make a”	« (5) Dans le cas où la victime réclame un dédommagement, le tribunal motive toute décision de ne »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-21, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.	Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-21, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 38) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance n^o 38) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le président,

ED FAST
Chair