Parlement du Canada
PARLEMENT du CANADA
Carte du site | Index de A à Z | Contactez-nous | English
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois

Accueil de la section
 
Publications
Rapport de comité
Options
Retour aux rapports et réponses
 
House of Commons
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, June 16, 2011, your Committee has considered Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code (mega-trials), and agreed on Tuesday, June 21, 2011, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 16 juin 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), et a convenu le mardi 21 juin 2011, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 2) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVE MACKENZIE
Chair
Haut de la page
Accueil | Avis importants