S-203
Première session, quarante et unième législature,
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-203
Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes
première lecture le 21 juin 2011