Parlement du Canada
PARLEMENT du CANADA
Carte du site | Index de A à Z | Contactez-nous | English
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois
Rester au courant
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
S-207
Loi modifiant la Loi d’interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités)
Dernière étape franchie
Adoption du rapport du comité au Sénat (2013-04-18)
Progression :
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
Haut de la page
Accueil | Avis importants