Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la protection de la vie privée des patients et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé
Titre abrégé
Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-11-20)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente