Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (mise en liberté sous condition)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-12-04)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente