Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat
(2004-05-13)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-02-12
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2004-02-12
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Comité
comité plénier
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Présentation du rapport du comité
2004-02-12
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2004-02-24
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Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-20 de la 2e session de la 37e législature).