Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi modificative et rectificative (2003)
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2004-05-06)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-02-12
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Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
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Renvoi en comité avant la deuxième lecture
2004-02-12
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Comité
comité plénier
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Présentation du rapport du comité
2004-02-12
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Étape du rapport et deuxième lecture
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Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture
2004-02-12
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2004, c. 16
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-41 de la 2e session de la 37e législature).