Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi modificative et rectificative (2003)
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2004-05-06)
Progression :
32. (1) L’article 6 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2003.
(2) L’article 9 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 395(2) de la Loi de 2001 sur l’accise.
(3) Les articles 10 à 17 et 25 à 27 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013