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info
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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Tel qu’adopté par la Chambre des communes
Sanction royale
C-17
Loi modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi modificative et rectificative (2003)
Parrain
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2004-05-06)
Progression :
Renseignements des ministères
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Communiqués de presse
Communiqués de presse : 37-3, C-17
Documents d'information
Documents d'information pour : 37-3, C-17
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