Projet de loi émanant d'un député
Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
Titre abrégé
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2004-10-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-10-18