Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité à la Chambre des communes
(2007-12-10)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2007-11-01
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2007-11-01
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-55 de la 1re session de la 39e législature).