LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-16 (39-2)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

39^e législature, 2^e session

16 octobre 2007 - 7 septembre 2008

Texte du projet de loi

C-16

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence

Parrain

Dernière étape franchie

Présentation du rapport du comité à la Chambre des communes (2007-12-10)

Progression :

Projet de loi présenté de nouveau

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session

39^e législature, 1^re session

C-55

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-06-01)

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