Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité à la Chambre des communes
(2007-12-10)
Progression :
13. La présente loi entre en vigueur trois mois après la date de sa sanction, à moins que le directeur général des élections ne publie auparavant, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à sa mise en application ont été faits et qu’elle peut en conséquence entrer en vigueur, auquel cas elle entre en vigueur le jour de la publication de l’avis.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013