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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
S-217
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux
Titre abrégé
Loi sur le Registre des instruments médicaux
Parrain
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2010-07-15)
Progression :
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
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