Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l'entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-06-14)
Progression :
3. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013