Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime
Titre abrégé
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-06-16)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-06-16
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