Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Titre abrégé
Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat
(2013-04-25)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013